Les services d’incendie et de secours

par IGH 1 Jeu 31 Juil - 9:30

La gazette des communes a écrit:Les services d’incendie et de secours ne pourraient-ils pas bénéficier, au même titre que la Poste, du système VIGIK permettant d’accéder aux immeubles ?

La possibilité d’accès, limitée aux boites aux lettres privées et avec une autorisation, pour les opérateurs de services postaux et porteurs de presse reléve de l’article L. 111-6-3 du code de la construction et de l’habitation, repris à l’article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques. Ainsi, la réglementation en vigueur permet aux responsables de la Poste de choisir les moyens d’ouverture des portes d’accès aux immeubles. C’est à leur initiative que le dispositif de codage électronique « VIGIK » a été mis en place.

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