refus carte professionnelle

[Martine Leeloo]

j'ai demander le renouvellement de ma carte professionnelle au cnaps le 13 février 2015. le renouvellement de ma carte professionnelle m'a été refusée au motif que le 2 janvier 2013, j'ai ete arreté en possession de 3 grammes de cannabis , suite a cette affaire j'ai ete auditionne par les services de police (signature d'un pv d'audition) depuis je n'ai eu aucune suite dans cette affaire aucune condamnation ,ni même de rappel à la loi)
mon cassier judiciaire est vierge, j'ai explique lors d'un premier contact au cnaps quelle etait la raison de mon inscription au fichier taj

quelle est mon recours aujourd'hui pour faire annuler le refus de renouvellement, pouvez vous m'indiquer si j'ai une chance de recuperer ma carte pro et ne pas perdre mon emploi

[Maître Vincent Luchez]

Bonjour Madame,

En termes de procédure, vous disposez de deux recours distincts, que vous pouvez cumuler.
Un recours gracieux à adresser dans le délai de deux mois à l'auteur de la décision (la CIAC).
Un recours administratif préalable obligatoire à adresser dans le même délai à la Commission nationale d'agrément et de contrôle (la CNAC), à Paris.
Compte tenu des délais de traitement des ces recours, variables pour les CIAC, et de l'ordre de deux à trois mois pour la CNAC (quand elle répond), il est utile de saisir le Tribunal administratif en référé (en parallèle du recours à la CAC) pour demander la suspension du refus de renouvellement et une autorisation provisoire. Le juge se prononce, en fonction du degré d'urgence, dans un délai de dix jours à quelques semaines. Vous pouvez ainsi échapper à un licenciement.
En ce qui concerne le fond du dossier, en l'absence d'antécédents, il me paraît tout à fait défendable, à condition de monter un dossier solide.

Cordialement

[Sandy1]

Inscription au TAJ, non?

[Billou]

Bonjour,

Moi je suis étonné de la décision de la CIAC... Un refus pour une inscription TAJ avec B2 vierge ...

Mais bon on ne nous dit pas tout non plus.

Bonne journée

[Martine Leeloo]

merci maitre, pour votre reponse je vais faire mon recours dès ce jour en outre j'ai contacte le prefet de ma region ainsi que le tgi de ma ville qui m'a dit d'envoyer un courrier au procureur pour effacement du fichier taj car pas de condamnation juste une audition. concernant bilou je vois par pourquoi je cacherai les faits si je demande des information pourquoi doutez vous de l'honnetete des gens
sur ce bonne journée

[Billou]

Martine,

Juste que je suis étonné de la décision de la CIAC. Dans votre cas, j'ai l'impression qui il y a eu des raté, soit de votre part ou de la part de la CIAC. Ou bien des deux. Après, il est vrais que les voix du CNAPS sont impénétrables

Pas plus

Billou

[Sandy1]

La question est de savoir si l'inscription au TAJ pour détention de drogue sur soi est jugée comme incompatible avec une activité privée de sécurité...si on veut assainir réellement la sécurité privée la réponse est oui selon moi. Il n'y a pas de petit ou de grand délit, de la drogue c'est de la drogue...un agent de sécurité se doit d'être exemplaire, c'est quand même le minimum...
Certes au regard de la situation sécuritaire française la détention de qqs grammes de drogue sur soi peut sembler ridicule comparé aux violences, vols, trafics et fraudes de masse qui sévissent en France actuellement et qui touchent même la sécurité privée où sévit encore certains dirigeants et employés peu recommandables malgré le CNAPS...
Chacun à droit à faire une erreur et on verra si le recours est accepté ou pas...au nom du droit à l'oubli, je dis oui. Mais il faudrait cependant garder une trace de cela si cette personne venait à rééditer ce genre de faits, le droit à l'oubli une fois, oui mais plusieurs fois...ce serait de la gourmandise.

Une question reste: Est-il possible de confier la sécurité des personnes et des biens d'un client à un agent de sécurité qui détient/ a détenu de la drogue sur lui et qui peut-être en consommerait ou en a consommé?

[gib]

Bonjour,

Si vous vous faites interpeller en possession de substances illicites, cela m'étonne qu'il n'y ait qu'une audition puis un classement sans suite ?

Etait-ce une procédure dite "simplifiée" ?
Car à dire, en tant qu'ex-fonctionnaire de police, je trouve ça étrange qu'une affaire aussi banale que cela se finisse en classement 21.

[Maître Vincent Luchez]

Pour information, un "classement 21" signifie que l'infraction était insuffisamment caractérisée.

Cordialement

[Contenu sponsorisé]