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La Cour d'appel confirme le fait que les personnels SSIAP n'ont pas à posséder de carte professionnelle
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Carte professionnelle :: Cas des SSIAP
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La Cour d'appel confirme le fait que les personnels SSIAP n'ont pas à posséder de carte professionnelle
par IGH 1 Jeu 4 Juin - 10:26
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IGH 1- Passionné
-
Messages : 279
Date d'inscription : 11/07/2013
Age : 66
Localisation : Paris
Emploi/Diplômes : SSIAP 1
Re: La Cour d'appel confirme le fait que les personnels SSIAP n'ont pas à posséder de carte professionnelle
par IGH 1 Jeu 4 Juin - 19:18
IGH 1- Passionné
- Messages : 279
Date d'inscription : 11/07/2013
Age : 66
Localisation : Paris
Emploi/Diplômes : SSIAP 1
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