carte pro et main courante

[cm75018]

Bonjour à tous.

Voila j'aurais voulu savoir si une main courante déposée contre ma personne peut porter préjudice à ma demande de carte pro.
En sachant que la main courante a été déposée par femme pour des problèmes conjugaux.(pas de violence)
Voila merci d'avance pour vos réponses.

[JMVLIB62]

L'épouse d'un de mes collègues avait déposé une main courante pour une gifle dans un moment d'égarement et cela lui avait occasionné des difficultés: l'employeur a dû écrire au CNAPS en se portant garant de son salarié.

Logiquement, pas de problème, mais les commissions d'agrément sont de plus en plus tatillonnes eu égard au code de déontologie.

Il est préférable pour nous de respecter strictement un jugement de divorce, de s'interdire toute violence, verbale ou physique, de ne commette aucun délit, même s'il ne porte pas atteinte à l'honneur.

[cm75018]

Bonsoir
Je te remercie pour ta réponse. Mais normalement la main courante n'est pas affichée sur le STIC. Donc comment peuvent ils connaitre l'existence de celle ci?  En sachant qu'une main courante ne concerne que le commissariat ou elle a été faite.

[JMVLIB62]

Bonjour,
Personnellement je ne connais pas les modalités de l'enquête de police, mais je suppose que le CNAPS ne se contente pas de s'assurer de l'absence de condamnation pénale mais recoupe toutes les informations par une enquête de proximité.
Une de mes relations avait été condamnée à une amende pour avoir bousculé fermement un collègue souffrant d'un handicap et pris en charge par la COTOREP. Cette légère condamnation pénale a demandé une démarche pour que le CNAPS revoie sa position après un refus de renouvellement de carte professionnelle.
Compte tenu des objectifs de coproduction de sécurité, il semble que les autorités durcissent les critères d'accès à la profession.
De plus, en cas de refus ferme, il faut passer par la commission nationale d'agrément et de contrôle avant de saisir éventuellement le tribunal administratif.

[Billou]

Bonjour,

le CNAPS ne fait pas d’enquête de voisinage. Il se contente de recouper le TAG (STIC/JUDEX) et le B2.

Bon courage

Billou

[JMVLIB62]

Bonjour,

le CNAPS ne fait pas d’enquête de voisinage. Il se contente de recouper le TAG (STIC/JUDEX) et le B2.

Bon courage

Billou

Effectivement, vous avez raison: le fichier TAJ remplace les STIC / JUDEX et permet, outre le casier judiciaire, de consulter les fichiers police / gendarmerie. Ce qui explique la connaissance des mains courante déposées dans les commissariats et postes de gendarmerie. 

Cordialement.

[cm75018]

Bonjour à tous.
Tout d'abord merci pour vos réponses. J'ai donc appelé différents commissariat et ils m'ont indiqué que les mains courantes ne figuraient pas sur les fichiers judex et que seul le commissariat où a été déposée la main courante pouvait connaitre l'existence de celle ci. Sauf si une plainte est déposée á la suite, là il ressortirais la main courante.

[JMVLIB62]

Officiellement, ils ne consultent que...
De toute manière, ce qui compte, c'est d'effectuer la bonne démarche pour obtenir l'autorisation d'exercer.
Cordialement

[Maître Vincent Luchez]

Bonjour,

Je serai moins catégorique sur le fait qu'une main courante ne donne pas lieu à enregistrement au TAJ.
D'abord parce qu'à l'expérience le contraire se constate.
Ensuite, parce qu'une main courante se définit comme le fait d'aller faire prendre acte par les forces de l'ordre, de la déclaration d'événements pas nécessairement constitutifs d'une infraction.
Mais celles-ci peuvent déclencher une enquête préliminaire si elles l'estiment nécessaire, et une telle enquête donne lieu à enregistrement au TAJ selon le  Code de procédure pénale.

Cordialement

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