Lettres type de défense contre le CNAPS

[garde.environnement]

 Mémoire de Défense > Tribunal Administratif contre le CNAPS:

                                             MEMOIRE EN DEFENSE

Un modèle pour vous si besoin:

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers du Tribunal Administratif de Bordeaux 33000



  POUR :

Monsieur XXXXXX né le  à Bordeaux,de nationalité française,  ayant pour fonction maître-chien municipal, domicilé à Trifouillis les Oies


CONTRE :

Conseil National des Activités Privées de Sécurité Délégation Territoriale du Sud-Ouest siégeant à Immeuble Ravezies‭ ‬20‭ ‬Allée de Boutaut CS‭ ‬30017‭ ‬33071‭ ‬Bordeaux Cédex.

 EXPOSE DES FAITS

1‭)A‬près ma‭ ‬demande de carte professionnelle d’Agent de Sécurité privé et ayant fourni comme justificatifs comme il est stipulé dans la procédure:

-copie de mon C.A.P. d‭’‬Agent de Prévention et de Sécurité

-pour pièce d’identité copie de mon Permis de Conduire

 Le 11.10.2011 je recevais de la Préfecture de la Gironde la carte professionnelle m‭’‬accordant jusqu’au 10.10.2016‭ ‬la possibilité de travailler en surveillance humaine et électronique.

                                                                Pièces 1a & 1b 



2‭)‬Depuis 1982 j‭’‬ai toujours travaillé dans la sécurité privée en qualité d’agent cynophile.

D‭’‬ailleurs Novembre 1986, j‭’‬ai investi dans une formation et j’ai obtenu un Certificat de Scolarité comme éleveur canin avec options sur l’éducation et le dressage canin.




Pièce 2




Mon expérience professionnelle ayant été reconnue que depuis Juin‭ ‬2006, j’ai été recruté par  pour exercer la profession d’agent cynophile à temps plein.


Mes qualités ont été jugées et reconnues après‭ ‬3 mois d’essai puis par une année de stage qui, à nouveau, ont été confirmés par ma nomination d’adjoint technique de 2ème classe en ce en qualité d’agent cynophile à temps plein.

Les Arrêtés de Juin‭ ‬2006 et Septembre 2006 attestent de ma fonction d’agent cynophile à plein temps.


                                                                      Pièces 3a & 3b

J‭’‬ai produit à mon dossier de demande de carte professionnelle d’agent cynophile  l’Arrêté portant attribution d’indemnités horaire pour travaux supplémentaires attestant mes fonctions de gardien de nuit & maître-chien assurant des missions de brigade cynophile.

En 2013, je continue à exercer ma spécialité avec mes chiens personnels, en vertu des Arrêtés spécifiques enregistrés auprès de la Préfecture de La Gironde 33


Pièces 4 & 5 pages 1; 4; 5; 6

J‭’‬ai sollicité le Service des Ressources Humaines afin comme il est stipulé dans le dossier officiel de demande de carte professionnelle afin que la Mairie puisse confirmer l’exactitude de mes missions professionnelles d’agent cynophile depuis Juin 2006 jusqu’au 18.11.2011 date de l’émission de cette attestation.


Pièce 5b


En complément de ces pièces officielles,‭ ‬j’ai fourni au C.N.A.P.S. Sud-Ouest les bulletins de salaire de Juillet 2006 et d’Août 2008 prouvant mon emploi à temps complet.



                                                                       Pièces 6a & 6b & 6c


3‭)‬Malgré ces moultes pièces justificatives officielles, le C.N.A.P.S. Sud-Ouest s’est toujours refusé à me délivrer la carte professionnelle d’Agent Cynophile.


En 1er lieu, le  C.N.A.P.S. Sud-Ouest a prétexté que le Permis de Conduire n‭’‬est pas accepté par leurs services ce que dément  la procédure officielle de demande de carte professionnelle, où il est bien stipulé de fournir une pièce justificative d’identité et non spécifiquement la carte d’identité en période de validité comme le prétend le C.N.A.P.S. Sud-Ouest. 

Votre Tribunal pourra constater que le C.N.A.P.S.‭ ‬Sud-Ouest déroge aux prescriptions de la Loi.

Pièce 5a page 5

Lors de ma 1ère demande de carte professionnelle d’agent de sécurité, la Préfecture de la Gironde a admis, conformément à la procédure légale,  cette pièce justificative d’identité officielle puisque la carte professionnelle pour la surveillance humaine et électronique m’a été attribuée sans aucun problême.

Pièce 1a

4‭)‬Par lettre du 09.07.2012  le C.N.A.P.S. Sud-Ouest m’opposait un énième refus à ma demande de carte professionnelle d’Agent Cynophile de Sécurité Privée.


Pièces 7a & 7b & 7c


Le‭ ‬20.07.2012 j’ai donc écrit au C.N.A.P.S. Sud-Ouest par lettre recommandée avec A.R. où je formulais mes éléments de contestation opposables au refus de délivrance de demande de carte professionnelle d’Agent Cynophile de Sécurité Privée.

Pour justifier de mon identité auprès du C.N.A.P.S. Sud-Ouest ,‭ ‬j’ai fourni:

-Permis de conduire‭        (pièce 1b)                                    ‬-Carte militaire

-Carte Nationale d‭’‬Identité (périmée)                 -Livret de Famille (pièce 7d)
                                                   

Pour justifier de mon aptitude professionnelle,‭ ‬j’ai fourni:


-Attestation de la collectivité certifiant ma fonction d‭’‬agent cynophile depuis le 09.06.2006 à temps complet.

Pièce 3a

-Arrêté de la collectivité du‭ ‬25.08.2006 confirmant mon emploi à temps complet.

Pièce 3b

-Attestation de la collectivité confirmant le cadre de mes missions de brigade cynophile le‭ ‬29.05.2009

Pièce 4

-Bulletin de salaire de Juillet‭ ‬2006 prouvant mon emploi à temps complet.

Pièce 6a

-Bulletin de salaire d‭’‬Août 2008 attestant mon emploi à temps complet.

Pièce 6c



Pour justifier de l‭’‬identité de mon chien, j’ai fourni:

-Carte d‭’‬identification canine


Lors du déroulement de mes rappels, seule  la carte d‭’‬identification canine  a été  reconnue par  le C.N.A.P.S. Sud-Ouest et ce en dehors de toutes mes justifications d’aptitude professionnelle et de mon identité.

A nouveau,‭ ‬par courrier du 24.07.2012 le C.N.A.P.S. Sud-Ouest a dénié les pièces justificatives que je lui ai produit.

Pièces 8a & 8b

Afin de légitimer la procédure de contestations devant le Tribunal Administratif, le demandeur a conformément aux dispositions légales, sollicité l’entité centrale du C.NA.P.S. Paris qui a réfuté le recours sous motif de manque de pièces sans affirmer quelle pièce était manquante.

                                                                Pièces 8c & 8d

Le 28.11.2012 dernier courrier du C.N.A.P.S. Sud-Ouest, celui-ci me réclamant, à nouveau, de justifier mon aptitude professionnelle d’agent cynophile en fournissant la preuve de 1607 heures travaillées en cette qualité et ce durant la période entre Septembre 2004 et Septembre 2008 alors que je travaille en qualité d’agent cynophile municipal depuis Juin 2006 à temps complet.

Pièce 9

Leur missive, par son absence d’exigence sur mon  identification, admet enfin  mon identité physique par la pièce justificative d’identité fournie.
Même situation pour mon chien.




Par cet énième refus du C.N.A.P.S.‭ ‬Sud-Ouest à me délivrer la carte professionnelle d’agent cynophile, je suis donc contraint à solliciter Votre Tribunal pour obtenir réparations.


Le demandeur saisi le Tribunal Administratif de céans d'un recours en excès de pouvoir tendant à obtenir la délivrance de la carte professionnelle d’agent cynophile.

C'est l'instance à laquelle l'exposant vient produire le présent mémoire en défense. 


DISCUSSION  

Par le présent mémoire en défense, le demandeur entend démontrer au Tribunal administratif de céans que la requête en recours pour excès de pouvoir formée par lui-même tendant à obtenir la carte professionnelle d’agent cynophile  auprès du défendeur le C.N.A.P.S. Sud-Ouest est rép****ée de tout fondement tant en droit qu'en fait et ne souffre d'aucune illégalité tant externe qu'interne.

Le Tribunal administratif de Bordeaux ne pourra que constater le caractère non fondé  de l'ensemble des refus de délivrance de carte professionnelle d’agent cynophile  invoqués à l'encontre de la sollicitation légitime du demandeur.


En particulier les réponses du défendeur le C.N.A.P.S. Sud-Ouest n'apporte d'une part aucun élément et d'autre part ne se fonde sur aucun fait de nature à justifier le refus de délivrance de carte professionnelle d’agent cynophile.

Ainsi un tel moyen manquant en fait ou en droit ne saurait utilement prospérer.

Le Tribunal Administratif de Bordeaux ne pourra que rejeter ce moyen tiré de l'insuffisance de motivation du défendeur le C.N.A.P.S. Sud-Ouest.

Le Tribunal Administratif de Bordeaux  ne pourra que rejeter ce moyen de refus systématique tiré d'une erreur manifeste d'appréciation.

En second lieu le requérant soutient que les refus sytématiques sont entachés d'une erreur de droit.

 Selon le requérant,   il apparaît que toutes les pièces justificatives sont reconnues comme légitimes et nombre d’entre elles émanent d’une Administratif Officielle constituant par la même des preuves irréfragables.

 Un tel déni de pièces officielles & légitimes ne pourra qu'être rejeté.

 Le Tribunal administratif de Bordeaux  ne pourra que rejeter ce moyen tiré d'une erreur de droit.

PAR CES MOTIFS

L'exposant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de Bordeaux de bien vouloir contraindre le C.N.A.P.S. Sud-Ouest à procéder à la délivrance de la carte professionnelle d’agent cynophile.

Il demande, sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative la condamnation du C.N.A.P.S. Sud-Ouest à lui payer la somme de 500€ au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Vu  les refus systématiques du C.N.A.P.S. Sud-Ouest à ne pas délivrer de carte professionnelle d’agent cynophile au demandeur.
L’exposant vous demande de bien vouloir prescrire une mesure d’exécution en conséquence du refus de délivrance de la carte professionnelle d’agent cynophile attaqué dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 100 € par jour de retard.

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

 A Trifouillis les Oies, le 11.03.2013                                            SIGNATURE

[ismael.osmani.12]

bonjour je suis inscrit au fichier stik et judex mais j amais poursuivi de ce fait on me refuse la carte professionnel qui aurai un modele de lettre a envoyer car j ai 12 jours pour leur envoyer. merci

[garde.environnement]

Bjr,

Je t'invite donc à leur écrire en stipulant que tu n'es pour rien dans le fait cité dans leur courrier et que tu n'as jamais été convoqué par un service de Police ou de Justice.

Que suite à leur courrier tu as adressé une Requête en Effacement au procureur de la République.

Tu envoies chaque courrier en Recommandé avec AR + tu joins au CNAPS la copie du récépissé postal auquel tu as marqué dessus "Requête en Effacement" même tu peux y inclure copie de la lettre.

Plus d'infos Le contenu des fichiers STIC et JUDEX : accès, rectification et effacement

@+

[garde.environnement]

Modèle Lettre Requête en Effacement

Modèle Lettre Requête Modification Fichier STIC

[garde.environnement]

Bjr,
Je vais créer une lettre type suite à une demande du Cnaps d'éclaircissements suite à inscription sur le STIC/TAJ etc
Je proposerais ça sur le forum avec quelques exemples.
Bien sur gratuitement   sinon mes tarifs sont prohibitifs [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
@+

[L611]

Je ne saisis pas l'intérêt d'un modèle de requête devant le Tribunal administratif, puisque  c'est la CNAC qui doit obligatoirement être saisi.
Il ne peut exister de lettre "type", et il convient d'adapter un écrit  à sa propre  situation. 
Indiquer au CNAPS que l'on a adressé une requête en effacement revient à reconnaître que l'on figure sur ces fichiers. 
Il y a d'autres moyens et arguments  plus efficaces  à invoquer devant la CNAC, mais encore une fois, ils doivent être adapté à la situation du demandeur. 
L'appel à un professionnel du droit est vivement recommandé.

[Maître Vincent Luchez]

Bonjour,

Quelques précisions.

Il ne s'agit pas d'un mémoire en défense mais d'un recours en excès de pouvoir, parce qu'il a pour objet de démontrer l'illégalité de la décision contestée, et que son auteur est à l'initiative du contentieux porté devant le juge administratif.

Dans l'identification des parties en début de requête, on n'introduit pas sa requête contre le CNAPS, mais contre une décision (la délibération n°XXX en date de, etc.).

Comme L611 l'a mentionné justement, un tel recours serait jugé irrecevable par le Tribunal étant donné que celui-ci ne peut être saisi d'une requête en annulation qu'à l'encontre de la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) qui rejette le recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la délibération de la CIAC dans un délai de deux mois.
Une telle erreur est de nature à laisser expirer le délai de saisine de la CNAC et à léser le pétitionnaire.

La procédure contentieuse administrative est une matière technique et complexe qui fait l'objet de manuels de centaines de pages. Une telle requête ne peut pas être un courrier amélioré mis en forme d'acte de procédure. Mon message n'est aucunement une critique personnelle à l'encontre de garde.environnement, mais il faut faire très attention à ce qu'on propose à des internautes et plus généralement sur internet à des justiciables qui flairant l'aubaine pensent s'en sortir sans spécialiste (ce qui arrive parfois certes) et se retrouvent en difficulté.

Cordialement

[garde.environnement]

Bjr Messieurs,

Effectivement je ne suis pas un pro du Droit mais quelqu'un qui se dé*erde.

Car je vous rappelle que les recours contre la CIAC, la CNAC comme devant le Tribunal Administratif sont gratuits.

Seul celui devant la CAA nécessite un avocat (sont exemptés les fonctionnaires).

Je constate bien malheureusement depuis des décennies que la sécurité privée comme publique, pour les agents sur le terrain, permet de survivre et non vivre.

Mais je m'aperçois que nombre de "rapetous" se sont engouffrés dans la complexité volontaire/système opaque du Cnaps pour se faire du fric sur le dos de futurs/simples agents.

Plus d'agents informés mettront des moyens à la disposition des autres agents moins habitués à la complexité administrative, moins il y aura d'aigrefins.

Dans mon cas:
--------------
Maître,


Il se trouve que je suis un peu neuneu mais pas encore gaga 


Mes recours auprès de la CIAC et CNAC ont été scrupuleusement respectés avec lettre en recommandé avec AR.

La CIAC comme la CNAC n'ont pas daigné y répondre, préférant faire le mort plutôt que reconnaître leurs torts.

J'ai remarqué que le Cnaps de Bordeaux était coutumier du fait de non-réponse comme celui de ne pas respecter les textes légaux.

Je ne peux donc effectuer une procédure en l'état contre une décision/délibération qui n'existe pas....et mon tout peut durer X années puisque Cnaps, Ciac, Cnac préfèrent jouer les morts.

"Dans l'identification des parties en début de requête, on n'introduit pas sa requête contre le CNAPS, mais contre une décision (la délibération n°XXX en date de, etc.)."

Que le Cnaps et ses entités soient contraints, par leurs absences de réponse, d'accepter systématiquement chaque dossier de demandeur après 2 mois de délai (ce qui prévaut pour l'Administration) ferait avancer les choses.
@+

[Maître Vincent Luchez]

Je le répète il ne s'agit pas d'une mise en cause mais il est dangereux pour les justiciables de présenter comme modèles à suivre des textes qui n'ont pas été rédigés par des experts.

Le problème ne se pose pas en termes de gratuité mais de ministère d'avocat obligatoire. J'ajoute que pour le TA l'avocat est également obligatoire si vous demandez réparation financière du préjudice résulté de la décision défavorable.

Le silence de la CNAC pendant deux mois équivaut à un rejet de la demande, c'est normalement indiqué dans l'accusé de réception qu'elle envoie. Vous pouvez attaquer une décision implicite de rejet devant le Tribunal administratif.

Ce n'est pas la première fois que vous parlez de rapetous, aigrefins et autres avocats profiteurs. Il y a certes des abus, mais pour votre information près du tiers des avocats parisiens vivent mal de leur travail et ce malgré les heures accumulées.

Cordialement

[garde.environnement]

Maître,

Merci de votre ajout.

Pour répondre sur les modèles à suivre, il serait intéressant comme le fait QueChoisir pour les consommateurs, qu'une organisation professionnelle en sécurité privée telle que Fpacs mette en place un pôle de défense de ses adhérents contre le système tortueux et opaque du Cnaps.

En ce qui concerne mon dossier, il est en cours devant la Cour Administrative d'Appel puisque faisant partie de la FPT, le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Concernant vos confrères parisiens, il y a un gâteau mais à force du nombre de mangeurs surenchérissant, les parts diminuent.

Je propose le système inverse: des honoraires moins élevés, des justiciables qui auparavant abandonnaient les poursuites viendront à nouveau vers des avocats plus respectueux & humbles...mais trop d'auxiliaires de Justice veulent le justiciable, sa femme, son sourire et son pognon [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

[k9]

GE,
Merci bien pour ta réponse, nous intervenons déjà sur deux gros dossiers dont l'un sur une dérive très fort d'un grand groupe, nous essayons d'aider au mieux nos membres avec notre équipe et si besoin nous transmettons le dossier vers un avocat comme maître Luchez car c l'union qui fait la force.

[Maître Vincent Luchez]

Pour information la protection juridique se généralise dans les polices d'assurance multirisques ou chez les banques.
L'aide juridictionnelle existe aussi pour une prise en charge totale ou partielle.

[k9]

Il y a de très bons plans sur la protection juridique pour moins de 100 euros par an

[ismael.osmani.12]

merci pour vos reponses

[garde.environnement]

Bjr,

Ah oui la même protection juridique qui va être taxée en sus pour financer ...l'aide juridictionnelle.

@+

[garde.environnement]

M. ou Mme NOM Prénom                                                               Le date
Adresse
Code postal Ville                                                      Monsieur  (nom de l’interlocuteur du Cnaps)
                                                                                                   sa fonction au Cnaps
Dossier n°:

Objet: complément d’informations      



Monsieur Le (son titre au Cnaps)             

Suite à votre courrier du date du courrier reçu par vous vous me sollicitez pour des informations complémentaires suite à une inscription affichée sur le STIC me concernant. 

Exemple n°1 à modifier/supprimer en fonction de votre cas


Il s’agit d’une plainte pour vol qui a été lancée par un chef d’entreprise alors que j’étais employé comme manutentionnaire intérimaire délégué sur place par la Sté d’intérim X. le (date).


Des bouteilles de parfums de luxe ont été dérobées et j’ai été accusé de suite par cet employeur.


Après enquête de la Gendarmerie, le voleur un employé interne de cette entreprise s’est lui même dénoncé.


La plainte a été annulée par le responsable de la Sté qui s’est excusé par lettre.


J’ai donc sollicité le Procureur  de la République de XXX afin  que la mention me concernant sur le Stic soit supprimée puisque j’ai été mis hors de cause.


Vous trouverez les copies des 2 lettres ci-jointes.


Par conséquent je pense correspondre parfaitement aux critères légaux pour obtenir la carte professionnelle d’agent de prévention et de sécurité (ou autre carte pro) et qu’il existe aucune opposition pour cela.      

Exemple n°2 à modifier/supprimer en fonction de votre cas  


Il s’agit d’un refus d’obtempérer que j’ai commis le (date) afin d’amener un ami aux urgences de l’hôpital (nom).
Souffrant et saignant énormément avec une plaie ouverte de la main avec hémorragie importante suite à un accident avec une tronçonneuse.
Le médecin aux urgences a établi un certificat médical signalant l’entrée de mon ami par mon transport.
La Police Nationale a reconnu cet état de fait et a transmis le dossier au Tribunal.
Le Tribunal m’a condamné à une amende mais ne m’a pas suspendu mon permis de conduire reconnaissant l’urgence médicale.
Vous trouverez les copies de ma condamnation à payer une amende,le certificat médical et le témoignage de mon ami affichant sa reconnaissance à mon égard, ci-jointes.
Par conséquent, il me semble que je corresponds aux aptitudes légales pour obtenir la carte professionnelle d’agent de prévention et de sécurité (ou autre carte pro).

Exemple n°3 à modifier/supprimer en fonction de votre cas  


Il s’agit d’un contrôle d’alcolémie que j’ai subis par la Gendarmerie le (date) lors d’une soirée en discothèque à (ville).
Effectivement ce contrôle a été reconnu positif et mon permis de conduire m’a été retiré.
Toutefois il s’agissait d’une soirée organisée pour mes 20 ans mais j’ai reconnu cette erreur de jeunesse qui m’a servi de leçon car j’ai 25 ans maintenant et je n’ai plus touché à une seule goutte d’alcool depuis ce contrôle.
J’ai payé largement cette erreur personnelle puisque j’ai dû repasser mon permis de conduire et régler une amende.
La leçon a porté ses fruits car depuis je me suis engagé auprès de (association de victimes, sapeur-pompier etc) afin d’aider ceux qui en ont le plus besoin.
Sachant que cet evènement est à caractère personnel et ancien, je vous prie de bien vouloir m’attribuer la carte professionnelle d’agent de Prévention et de Sécurité (ou autre carte pro).

Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur le (titre de l’agent du Cnaps) en mes sentiments les plus respectueux.


Signature


M. ou Mme NOM Prénom 



N.B.:

-Copie de (telle pièce)

-Copie de (telle pièce)

-Copie de (telle pièce)


Conseils:


-modifier ou supprimer tout ce qui est en italique


-quand vous justifiez l’inscription sur le stic il faut être clair, ne pas mentir car les agents du Cnaps sont très souvent des anciers policiers ou gendarmes.


Et ils en savent plus sur vous qu’ils veulent le dire donc mentir serait contreproductif à votre égard entraînant l’absence de délivrance de carte professionnelle à la clef.


-Par contre n’oubliez aucun élément qui peut jouer en votre faveur.


-Garder toujours les pièces originales et envoyez qu’une copie de chaque pièce.
Conservez aussi une copie de votre courrier.


Le tout toujours en recommandé avec accusé de réception.


Bon courage

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