en recours actuellement avec le CNAPS

[ma1968]

Bonjour tout le monde,

je découvre aujourd'hui votre forum très intéressant !!

je viens vers vous pour partager mon expérience et connaître vos témoignages pour des cas similaires comme le mien

ma carte pro est valable jusqu'au 3 janvier 2016

- le 18 septembre je demande mon renouvellement
- le 28 septembre je reçois un courrier du CNAPS m'informant d'un éventuel refus suite à un problème ayant eu lieu en 2011 relevé sur le fichier de la police et gendarmerie et demande des explications que j'envoie en AR le jour même
- le 31 octobre je reçois un AR du CNAPS m'informant que le CIAC a pris sa décision le 14 octobre et rejette mon renouvellement, à priori je n'ai pas été assez clair dans mes explications et qu'elles ne sont pas de nature à établir que je n'ai pas commis tout ou partie de ces faits.

voici les faits reprochés :
- en 2008 bien avant l'obtention de mon diplôme j'ai été accusé et condamné pour vol et recel de 2 pots de peinture. 2 ans + tard quand j'ai obtenu mon diplôme et déposé ma demande de carte pro à la préfecture les RG m'ont appelé pour des explications concernant cette condamnation et l'ont jugé à juste titre comme une erreur de jeunesse et ils ont validé ma demande.
- en 2011 nouvelle condamnation pour le vol d'un jeton de caddie, bien évidemment ce jeton je ne l'ai pas volé !!! j'ai été accusé à tord par une grande enseigne de la distribution et sans aucune preuve ! mon avocate m'a recommandé de plaider couplage car je n'avais pas les moyens financiers de me battre contre eux qui pèsent quelques millions d'euros selon ses dires.

dans le 1er courrier reçu le 28 septembre il ne fait état que de la 2nde condamnation et dans le 2nd courrier du 31 octobre la 1ère condamnation est ressortie. pour info le bulletin n°2 du casier n'en porte pas trace

j'ai envoyé hier 2 courriers AR un au CNAPS du département et un au CNAPS à Paris (les courriers sont adressés et intitulés CNAPS et non Commission interregionale d'agrément et de contrôle ni commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS...je deviens parano en me disant ai-je tout bien rédigé pour ne pas me mettre en tord )

bref dans ces courriers je relate en détail que pour le 1er cas j'ai fait une erreur, que j'ai payé ma dette à la société que les RG m'ont appelé bla bla et que pour le 2nd cas je confirme que ce jeton je ne l'ai pas volé, que mon avocate bla bla

donc mes questions :
- suis-je bien dans mes droits en envoyant 2 recommandés un pour le recours gracieux et un pour le recours préalable obligatoire
- qu'est-ce qu'un recours gracieux ? comment ca se passe quand on sollicite les 2, les 2 CNAPS se concertent ?
- le CNAPS a t'il déjà changé d'avis lors d'un recours après une 1ère décision négative ?

n'hésitez pas à me faire partager vos témoignages, j'avoue que je flippe de perdre mon emploi (j'ai 47 ans pas évident de retrouver du taf...)

merci à tous de m'avoir lu

[Billou]

Bonjour

Pas compliqué, si les faits étaient connus avant la délivrance de la première carte (pref ou non) Le CNAPS ne peut pas refuser le renouvellement sur ce motif. La seul chose qui peut justifier, ce sont de nouveaux faits apparue entre la délivrance de la carte et le renouvellement de cette dernière. Mais c'est ce que je constate dans ton explication.
Vol en 2011, plaider coupable, condamné = incompatible avec le métier d'ADS
Par contre, pour la CIAC, tu avais fait une connerie, ... entre temps tu en fais une deuxième. Pour eux tu es récidiviste. Pour infos, siège à la CIAC représentant du procureur, gendarmes, policiers et représentant de la profession.
Après, malheureusement ils en lisent des tonnes sur c'est pas moi, c'est lui, j'ai rien fait et il a porté plainte contre moi. J'ai même un cas ubuesque ou un ADS a été condamné pour des faits qu'il n'avait pas pu commettre. Il était à l'étranger au moment des fait, mais comme il a été défendu par un avocat bidon, ce dernier n'a pas penser a apporter les preuves comme quoi il était à l'étranger au moment des faits. Il a été condamné à 6 mois avec sursis. Aujourd'hui, il ne travail plus dans la sécu... la CIAC lui ayant refusé sa carte ...

Je sais, je ne suis pas très positif quand au résultat de ta démarche, mais je préfère être franc ...

Par contre, les recours font l'objet d'une procédure particulière, ne pas la respecter, c'est perdre des vois de recours précieuses ... Et au vue de ce que tu écris, ce n'est pas parce que tu n'adresse pas tes courriers à la CIAC ou à la CNAC, qu'ils ne sont pas de recours à la CIAC et à la CNAC

Bon courage

Billou

[ma1968]

merci Billou de ta réponse
même si elle est franche je préfère çà plutôt que de faux espoirs mais comme on dit l'espoir fait vivre alors je garde quand même une part d'espoir pour une bonne nouvelle

si je comprends bien ta dernière phrase, peut importe le bon intitulé ils vont quand même prendre en compte mon recours ?

peux-tu stp m'expliquer la différence entre le recours gracieux et le recours préalable obligatoire ? à moins que je trouve l'info dans le forum mais pour le moment je ne l'ai pas vu

bonne journée

[Billou]

Re

Ben oui, tu as répondu à ton refus de carte, donc tu as formulé un recours ... Recours gracieux [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
En fait, le recours gracieux, sauf erreur de ma part, est le recours formulé auprès de celui qui a pris la décision (CIAC) et le recours hiérarchique et un recours à l'échelon supérieur (CNAC).
Après, je ne suis pas spécialiste sur ces terme. pour moi tu as droit à un recours au niveau de la CIAC, un au niveau de la CNAC puis au Tribunal Administratif. Tu n'est pas obligé de faire les recours à la CIAC et à la CNAC pour recourir à une procédure au TA, mais je pense qu'il faut faire les chose dans l'ordre pour ne pas perdre ces recours.
Même mince, tout vos la peine d'être tenté. Ensuite, lorsque tu pourra faire un recours au tribunal administratif ... mais là faut impérativement un avocat .... L'aide juridictionnelle est possible.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Bon courage

Billou

[ma1968]

merci de ton retour

oui il faut tout tenter et j'irai jusqu'au bout même si le recours au tribunal administratif ne m'enchante guère et d'ici là j'aurai sûrement perdu mon taf   ils ont l'air d'être assez long dans leurs réponses

[Billou]

:-(

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