Delai de prévenance + licenciement abusif

[APSDuplex74]

Bonjour à toutes et à tous !

Embauché comme agent de surveillance le 25 Novembre dernier en CDI à temps plein (151h67), j'ai fait les deux premiers mois d'essai.

Le 14 janvier j'ai signé le renouvellement de cette période pour 1 mois d'essai qui se termine le 24, c'est à dire ce soir à minuit.

J'ai reçu le 29 janvier dernier une lettre me signifiant que j'ai été embauché le 25 Novembre 2015 avec une période d'essai de deux mois prenant fin initialement le 24 janvier et que le 14 janvier j'ai signé le renouvellement d'un mois d'essai, prenant fin le 24 février, et que ma période d'essai prenant bien fin le 24 février 2016.

Jusque la (normalement) rien d'anormale, selon l'inspection du travail qui me l'a confirmé à 2 reprises. 



De part mes collègues qui connaissent bien les pratiques de cette entreprise, je suis censé comprendre, en fait, que c'est la fin de mon contrat, merci et au revoir ! 
sans délai de prévenance, rien que dalle, allez mourir

Je n'ai pas été informé d'une manière ou d'une autre et donc le délai de prévenance de 15 jours de salaire, sera en plus sur mon solde de tout compte. 
On est bien d'accord ?

Sur mon planning de février j'avais des vacations jusqu'au 19 dernier, donc depuis la je suis en repos, je le comprend comme ca.

Donc demain matin je vais leurs téléphoner pour leurs demander mon planning pour la suite, y compris leurs envoyé un mail avec cette même demande, rien de plus.
A partir de ce soir 0h01, je serai en CDI chez eux.
On est aussi d'accord ?

Quels conseils pourriez vous me donner ?


Merci d'avance

(la suite bientot...)

[Billou]

Bonsoir, 

déja pour que l'employeur mette fin au contrat en cours de période d'essais, il doit respecterun préavis de :

6.02. Période d'essai

La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la date d'embauche du salarié nouvellement engagé et son engagement définitif. Cette durée est impérativement rappelée par le contrat de travail écrit, qui doit prévoir expressément la possibilité et les conditions de son renouvellement.

Elle est prolongée d'un temps égal aux absences du salarié pendant cette période. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article 6.1 de la loi de 1983 modifiée, la période d'essai sera prorogée de la durée égale à celle de la formation nécessaire à l'acquisition de l'aptitude professionnelle, et ce dans la limite maximale de 1 mois. Il est ici rappelé que cette formation doit être réalisée avant toute affectation à un poste de travail dans l'entreprise nécessitant l'aptitude professionnelle.
Sa durée ainsi que ses modalités de renouvellement et de rupture pour les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée sont fixées, pour chaque catégorie de personnel, de la façon suivante :
1. Durée initiale
- agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens : 2 mois maximum ;
- agents de maîtrise : 3 mois maximum ;
- cadres : 4 mois maximum.
2. Renouvellement
Si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté, la période d'essai peut être renouvelée une fois, d'un commun accord, pour une durée de :
- 1 mois maximum pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 3 jours calendaires ;
- 3 mois maximum pour les agents de maîtrise, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires ;
- 4 mois maximum pour les cadres, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 14 jours calendaires.
3. Rupture de la période d'essai et délai de prévenance
Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.
Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :
- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.
Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :
- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;
- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;
- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.
Après je ne sais pas j'attends la suite

Billou

[APSDuplex74]

Merci pour votre réponse. Voici la suite du 25/02, jour ou je suis entrée en CDI, période d'essai fini :

MOI : Je vous serai reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir mon planning pour le mois de Mars 2016.
EUX : Nous avons mis fin à votre période d'essai en date du 24 février 2016.
MOI : J'ai bien reçu en date du 29 Janvier 2016, un courrier stipulant que ma période d'essai se terminé bien à la date du 24 Février 2016.
Je suis allé à deux reprises avec tous les courriers reçu de votre part à l'inspection du travail, et il s'avère qu'effectivement depuis ce matin, je suis en CDI conformément au contrat que j'ai signé avec votre entreprise
EUX : Votre dernier jour de travail était le 19 février 2016. Vous avez cesser de faire partie de notre entreprise à cette date.


Contradiction au niveau de la date de "leurs" fin de contrat (abusive).
Une fois le 24/02 et une autre fois le 19/02.... c'est hallucinant


Je suis dans l'attente de mon solde de tous comptes, pour entamer la procédure.


Pensez vous que je doivent m'activer maintenant pour saisir les  prud'hommes ou j'attend mon solde ?


Merci

[Billou]

Bonjour,

vous pouvez saisir les prud'homme sans attendre votre solde de tous compte.

Bon courage

Billou

[APSDuplex74]

Procédure initiée en partie car je ne peux pas répondre à certaines questions : 
- Dernier salaire net ET moyenne des 3 derniers salaires net
toujours dans l'attente de mon solde de tous compte et de mon dernier salaire

Admettons que je fasse une estimation à la louche, après ceci j'obtient une estimation des indemnités auxquelles je pourrais prétendre avec le détail (1- Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement / 3- Dommages et intérêts pour rupture abusive , etc...)


Après ceci je doit moi-même faire ma demande chiffrée, et la j'ai besoin d'un conseil car le détail est différent.

2- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 
4- Dommages et intérêts pour rupture anticipée du C.D.D. 

5- Résiliation judiciaire du contrat de travail

6- Résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage

7- Nullité du licenciement avec demande de réintégration
8- Nullité du licenciement sans demande de réintégration

11- Indemnité de licenciement conventionnelle

13- Autre demande

14- Requalification en CDI d’un CDD

15- Requalification en CDI d’une mission d’interim

16- Annulation d’une sanction disciplinaire



Ils auraient pus êtres (encore) plus simple, dans leurs formulaire par internet ! 
Prendre un avocat pour moi c'est impossible, et déjà payer la procédure prud’homale de 90 euros...


Soit en mail privé ou non, tout en sachant qu'après je ferai un résumé (step by step) précis pour ceux que ça pourraient intéressés, au cas ou... et je pense que ce sera toujours utile.


Merci (beaucoup) d'avance

[Billou]

Bonjour,

Pour mon cas, je me suis fais aider pour ma défense par un représentant syndical. Ils ont en générale des personnes spécialisé dans ces démarche. Vois avec eux ce qui est possible. Tu dois avoir prés de chez toi ce qu'il faut. Vas les voir et renseigne toi.

Billou

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