Comment devenir un agent de sécurité privée agréé ?

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Procédure pour devenir un agent de sécurité agréé
Pour devenir un agent de sécurité agréé ... voici la procédure à suivre:
 
 
1: APTITUDE OBLIGATOIRE
Détenir une formation reconnue ( RNCP, Education nationale ou CQP) ou une équivalence:

- Formation Inscrite au RNCP ( code NSF 344 )
Agent de prévention en évènementiel
Centre canin de Cast
Agent de prévention et de sécurité
Nouvelles carrières Ouest (NCO)
Agent de prévention et de sécurité
IESC formation
Agent de sécurité en sûreté
Cabinet S'way
Agent de sécurité et de prévention incendie
CREFOPS
Agent polyvalent de sécurité
ADAPSA
Agent qualifié de sécurité et de prévention (AQSP)
SYNDICAT NATIONAL DES ORGANISMES DE FORMATION EN PREVENTION ET SECURITE
TP Agent(e) de sûreté et de sécurité privée
DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DGEFP)
TP Opérateur (trice) de station centrale de télésurveillance
Ministère chargé de l'Emploi
Chef d'équipe en sécurité privée
Formaplus 3B
Agent de surveillance en sécurité privée
Formaplus 3B
Opérateur vidéo protection
Lycée Jean Moulin - GRETA 34 Ouest
 
- Formation Éducation Nationale
BP Agent technique de sécurité dans les transports
BP Agent technique de prévention et de sécurité
BAC PRO Sécurité-Prévention
MC5 Sureté des espaces ouverts au publics
CAP Agent de Sécurité
- Certificat de qualification professionnelle ( CQP)
CQP ASENE Agent de sécurité en établissement de nuit, d'évènementiels ou HCR (hôtels, cafés, restaurants)
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - Adefih
CQP ASE Agent de sécurité de l'évènementiel
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Sport - CNEA - CosMos
CQP APS Agent de Prévention et de Sécurité
 
- Équivalences 
Par expérience (Ancien agent de sécurité)
Apporter la preuve d’une activité de surveillance et de gardiennage:
- soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005,
- soit pendant 1607 heures durant une période de 18 mois glissant entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.
 
Par reconnaissance ( Ancien gendarme, policier ou militaire)
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Pour information, TOUS les (anciens) fonctionnaires de la police ou gendarmerie:
- OPJ
- APJ/APJA (1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale)
- Adjoint de sécurité APJA
Détiennent l'ensemble des aptitudes en sécurité privée (Surveillance humaine, aéroportuaire, protection rapprochée, etc.) sauf l'activité cynophile.


2: Remplir un dossier de demande de carte professionnelle
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]Demande de carte professionnelle - CERFA N° 13852*02
 
Joindre à ce dossier:
- Copie de votre aptitude préalable
(formation ou équivalence reconnue. Pour les anciens policiers/gendarmes: une attestation du service des ressources humaines récapitulant
 
Si vous êtes Français ou ressortissant de l'Union européenne:
- une copie de votre pièce d'identité en cours de validité

 
Si vous êtes ressortissant étranger hors Union européenne:
- une copie de votre titre de séjour en cours de validité portant autorisation d’exercer une activité salariée. Si vous êtes étudiant, vous devez produire la copie de votre titre de séjour et de votre autorisation de travail en cours de validité.
- Le document équivalent à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire du pays d’origine ou de provenance de moins de trois mois accompagné d’une traduction, en langue française.
 
3: Envoyez votre dossier
Vous envoyez votre dossier complet à la délégation du CNAPS (ou si elle n'à pas été crée, à votre préfecture) compétente de votre lieu de domicile en LRAR :
 
Coordonnées de toutes le délégations du CNAPS

 

4: Traitement de votre dossier
Que vous ayez envoyez votre dossier à la préfecture ou à la délégation du CNAPS (si elle à été crée dans votre secteur), la décision de vous délivrer ou non la carte professionnelle reviendra à la CIAC ( Commission interrégionale d'agrément et de contrôle ).
 
Le délai de traitement est extrêmement variable: elle peut aller de 15 jours à plus de 3 mois ... 
Alors n'hésitez pas à relancer la délégation du CNAPS ou la préfecture qui traite votre dossier pour savoir où il en est.

 
5: Décision finale et recours
Vous recevrez une lettre du CNAPS vous délivrant l'autorisation d'exercice d'une ou plusieurs activités en sécurité privée, avec un numéro personnel d'agrément.

Ce numéro est valable 5 ans. A l'expiration, vous devrez renouveler votre demande de carte professionnelle (Il y aura uniquement un contrôle de votre moralité).
 
RECOURS
En cas de décision négative, que vous contestez, Avant toute chose,  vous devez faire un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (Paris): [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]