Procédure d'autorisation pour créer une société de sécurité privée

[Admin]

Créer une société de sécurité privée : La procédure d'autorisation
1: Condition d'aptitude du dirigeant-Gérant
 
Le dirigeant-Gérant doit justifier (d'il compte faire de l'opérationnel - s'il est appelé à ne jamais se retrouver à faire des missions effectives de sécurité privée, aucune aptitude n'est exigée) d'une aptitude professionnelle pour pouvoir gérer une entreprise de sécurité.
 
Liste des certifications professionnelles reconnues:
- FORMAPLUS3B : titre "dirigeant d'entreprise de sécurité et sûreté"
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- JPM CONSEIL - LISE - AS2P : Titre " Dirigeant d'entreprise de sécurité privée"
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- ENSP - Ecole nationale supérieure de la Police   - "Formation des dirigeants d'entreprise de sécurité privée"
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Liste des diplômes de l'éducation nationale reconnus :
Les dirigeants d'entreprise titulaires d'une licence ou d'un master (quelle qu'en soit la spécialité) sont présumés justifier de leur aptitude professionnelle à diriger une entreprise de sécurité privée (niveau II éducation nationale).
 
Liste des reconnaissances pour les anciens policiers, gendarmes et militaires
- Fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire
- Officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
 
Validation par expérience de dirigeant d'une société de sécurité privée
Par la preuve de l’exercice continu, pendant deux ans, dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus, d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fond ou de protection physique des personnes, à titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d’une personne morale.
FICHE A JOINDRE au dossier (reconnaissance de l'aptitude par expérience)

 
2: Condition d'agrément du dirigeant-gérant et associé(s)
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité privée de sécurité, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le CNAPS.
 
Conditions relatives à la nationalité
Les dirigeant(s)/gérant(s) et associés (d'une SARL) doivent remplir les conditions de nationalité suivantes :
- Etre de nationalité française.
- Etre ressortissant d’un pays de l’Union Européenne.
- Etre ressortissant d’un Etat faisant partie de l’accord sur l’Espace Economique Européen ou ayant conclu avec la France un accord de réciprocité [Algérie, Andorre, Etats-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, République du Congo (Brazzaville), Suisse].

 
Les ressortissants de pays ne figurant pas dans cette liste ne peuvent être dirigeants, gérants ou actionnaires (d’une SARL).

 
Conditions d’honorabilité et de bonne moralité
Les dirigeant(s)/gérant(s) et associés doivent :
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions.
- Ne pas avoir commis d’actes éventuellement mentionnés dans les traitements de données personnelles gérées par les autorités de police et de gendarmerie.
- Etre failli non réhabilité ou déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire.
 
3: Condition d'assurance responsabilité professionnelle

Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. ( Article L612-5 du CSI)
 
4: Demande d’autorisation d’exercer une activité de surveillance et gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes
1/ La lettre de demande d’autorisation d’exercer une activité de recherches privées.
Ce courrier daté et signé est adressé à Madame / Monsieur le Président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle (CIAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). La CIAC compétente est celle du lieu de domiciliation de votre agence. La lettre doit préciser le type d’activité privée de sécurité devant être exercé.
 
2/ L’extrait original du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de moins de 3 moisou un document justifiant de l'inscription à l'U.R.S.S.A.F. pour les travailleurs indépendants.
 
3/ La preuve de la domiciliation effective de l’entreprise de sécurité privée
 
4/ Les informations relatives aux dirigeants(s), gérant(s) et associés
- La copie recto verso lisible d’un titre d’identité en cours de validité
- L’extrait du casier judiciaire du pays d’origine traduit et datant de moins de trois mois pour les ressortissants étrangers
- Fournir une liste des dirigeant(s)/gérant(s), qu’ils soient associées (actionnaires de la société) ou non, qui vont exercer des responsabilités de direction ou de gestion au sein de l’agence
- Le formulaire relatif aux participations financières détenues dans d’autres sociétés
 
5/ Les statuts de l’entreprise
 
Les documents et formulaires relatifs à une demande d’autorisation d’exercer une activité de surveillance et gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes et une demande d’agrément de dirigeant/gérant :


- Conditions générale dirigeant-gerant (format PDF).
- Formulaire déclaration aptitude dirigeant-gerant (format PDF).
- Liste des documents et pièces à fournir (format PDF).
- Attestation relative aux participations financières (format PDF).

[dany.zedog03]

Bonjour,

Il semble que les liens au format pdf ne fonctionnent pas !

D'autre part je souhaiterais éclaircir un point pour lequel je n'arrive pas à avoir de certitude ! il est mentionné que l'aptitude du dirigeant gérant n'est pas obligatoire si celui ci n'exerce pas de missions effectives de sécurité privée. Est ce à dire que si je veux créer mon entreprise de sécurité privée cette aptitude n'est pas nécessaire si je me contente de faire de l'admininistratif et donc de ne jamais excercer de fonction d'agent de sécurité sur le terrain ?
Si je viens à créer mon entreprise et que je me contente de la faire tourner ( prospection, commercial, administratif, embauche etc.... ) et que j'embauche des agents de sécurité pour remplir les missions que j'aurais démarché je peux me passer de cette aptitude ??
Merci de bien vouloir m'éclaier sur le sujet.

[Sandy1]

Bonne synthèse mais j'ai la même question que Dany;

Je pensais que tous les dirigeants / gérants / associés d'une société de sécurité privée au sens du livre 6 devaient obligatoirement avoir l'agrément du dirigeant (donc Aptitude pro et pas de condamnations ou mentions incompatibles sur le B2 / TAJ. Je ne comprends pas l'histoire des "missions opérationnelles" car par essence un dirigeant ou gérant n'est pas destiné à faire des missions opérationnelles et comment pourrait-il ne pas être soumis à l'aptitude pro de dirigeant sous cet étrange prétexte car pour diriger-gérer une SSP il faut quand même un minimum de compétences. Cela ne semble donc pas logique du tout.
Seuls les employés assurant des fonctions supports au sein des SSP (secrétaire, comptable...) étaient dispensés de la carte pro (niveau employé) selon moi.

Je pensais que seuls les responsables de SIS étaient concernés par ce point, qui effectivement s'ils n'exercent pas de fonctions opérationnelles au sein de leur service interne  n'ont pas à satisfaire à l'obligation de la carte pro (pas d'agrément pour les chefs des SIS mais juste une carte pro).

Peux-tu nous éclaircir tout ça Admin ?
Thanks in advance.

[dany.zedog03]

Bonjour,

Je vois que je ne suis pas le seul à m'interroger sur cet aspect ! et je rejoins tout à fait sandy sur la question qu'entendent-ils par missions opérationnelles ? car comme Sandy le soulève l'essence même d'un dirigeant d'entreprise, quel que soit par ailleurs son domaine, c'est de faire tourner son entreprise dans les meilleurs conditions et non de d'effectuer par lui même les missions confiées par ses clients !
un bon dirigeant doit endosser toute les casquettes, comptable, commercial, relation commerciale etc..... ce qui à mon sens restreint quelque peu les possibilités d'être sur le terrain !
j'espère que nous pourrons obtenir un éclaircissement de la part de l'Admin !
bonne journée et bon we à toutes et à tous

[L611]

Bonsoir, 

L'agrément est obligatoire,l'article L612-§ est très clair sur cette question "Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.". 
Aptitude professionnelle et carte professionnelle obligatoire en cas d'exercice effectif de l'activité de terrain.

[Sandy1]

Oui OK mais le problème c'est que selon l'admin l'agrément du dirigeant (gérant / associé) ne serait obligatoire que si et seulement si celui-ci exerce des missions effectives sur le terrain ce qui n'est pas le rôle d'un dirigeant...cela semble donc débile puisque par essence le rôle d'un dirigeant est de diriger pas d'exercer des missions effectives sur le terrain. Si on s'en tient à ce raisonnement alors 90 % des dirigeants / gérants et associés des sociétés de sécurité privée n'ont plus besoin d'agrément...

Il n'y aurait pas confusion avec les Services Internes sur ce point où effectivement le responsable du service interne doit avoir sa carte pro uniquement s'il exerce effectivement des activités privées de sécurité ??
 
Alors qui peut éclaircir ce point avec précision ?

[Admin]

ALors il y à eu un changement de "doctrine" au sein du CNAPS,

COnformément à la circulaire INT A0900045C du 24 février 2009 (opposable à l'administration car présente sur le site des circulaires (.gouv), il était fait mention que toute personne n'assurant pas "effectivement" une mission de surveillance/gardiennage n'avais pas besoin de "justifier d'une aptitude professionnelle" ... ce qui voulait dire que le dirigeant qui ne faisait que du commerciale/management il n'avait pas besoin d'aptitude pro.

Mais le CNAPS ma confirmé que maintenant il demandait une aptitude pro au dirigeants (Gérant, co-gérant) ... qui est contraire à cette circulaire mais bon...

Et pour l'agrément du dirigeant, si en effet l'Article R612-2 du CSI impose une "aptitude professionnelle" .. qui elle même renvoi  à l'article R. 612-24.
Cet article R612-24 impose une "aptitude professionnelle":

Article R612-24 
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention :

Or une secrétaire, un comptable, un commerciale, un "planificateur", et pourquoi pas un "dirigeant" peuvent être "salarié" d'une entreprise de sécurité sans avoir besoin d'une aptitude professionnelle spécifique ... conformément à l'article R612-24,  car l'aptitude est imposé lorsque vous EXERCER l'une des activités régit par l'article L611-1 du CSI.

Un comptable permet la bonne marche de l'entreprise mais ne va pas surveiller les chantiers
Un commerciale ne va pas surveiller un chantier personnellement, mais il va vendre cette surveillance aux clients
Un planificateur va veiller à ce que soit bien planifier X agents sur le chantier mais ne va surveiller le chantier lui-même
Un "contrôleur" ne va pas surveiller le chantier, mais contrôler que l'agent est en poste, en tenue, qui connait les consignes, etc ...
Un dirigeant peut assurer uniquement le suivie administratif des contrats, le suivie clientèle, la fonction RH, etc... sans pour autant assurer une "activité" direct soumis au CSI livre VI.

La circulaire était clair là-dessus, même si on est d'accord qu'il faille une aptitude pour les dirigeants, mais pour moi la loi est mal écrite

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