La procédure de contrôle adoptée par le CNAPS

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La procédure de contrôle adoptée par le CNAPS

La procédure de contrôle débute par une phase dite de pré-contrôle, permettant de déterminer les entreprises ou les sites à contrôler, et de recueillir toutes les informations utiles préalablement à la visite de contrôle. Avant le déclenchement du contrôle, le procureur de la République territorialement compétent est systématiquement informé de la date, de l’heure et de l’objet du contrôle. Sur place, le contrôle ne peut débuter sans l’accord écrit du responsable du site ou de son représentant[1].
 
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Pendant le contrôle, les agents du CNAPS, qui sont soumis au secret professionnel, recueillent l’ensemble des informations utiles pour apprécier les conditions dans lesquelles sont exercées les activités privées de sécurité. Ils peuvent demander la communication de tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission et en prendre copie (contrats de travail, cartes professionnelles, registre unique du personnel, contrats de prestation, etc.).
 
Ils recueillent par ailleurs les renseignements et justifications du responsable et des agents s’ils s’avèrent utiles. Un compte-rendu est établi de manière contradictoire à l’issue de la visite, pour préciser la liste des documents dont la copie a été effectuée, et les éventuels manquements constatés. Une copie est remise au responsable de l’entreprise. A cette occasion, il est invité à régulariser les manquements constatés lors du contrôle.
 
Le contrôle est le plus souvent suivi d’une phase au cours de laquelle les responsables sont invités à apporter tous compléments utiles, ou à apporter la preuve de la régularisation des manquements observés. Un rapport de synthèse est ensuite établi et transmis au Directeur du CNAPS.
 
Lorsque les constations effectuées font apparaître une conformité aux dispositions réglementaires et législatives ou des manquements mineurs ayant faits l’objet d’une régularisation à bref délai, le contrôle est systématiquement clôturé par un courrier adressé par le Directeur du CNAPS à la personne physique ou morale contrôlée.
 
Lorsque les manquements relevés sont plus graves ou non régularisés, le Directeur saisit la CIAC territorialement compétente pour suites à donner au plan disciplinaire.