Requalification CDD en CDI : rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre deux CDD

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Monsieur X… a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Pour débouter Monsieur X… de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, la Cour d’appel de Paris a retenu qu’il est établi qu’il a toujours travaillé à temps partiel pour Y… ; qu’il a travaillé pour Z… et qu’il a, par ailleurs, touché des allocations de chômage lors des périodes non travaillées, ce qui explique le montant figurant sur ses déclarations de revenus, lesquels sont supérieurs aux montants qu’il aurait perçus dans le cadre d’un travail à temps complet.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors que la perception d’indemnités de chômage n’exclut pas à elle seule que le salarié ne se tienne pas à la disposition de l’employeur, la Cour d’appel de Paris a violé l’article 1134 du code civil.

Cass. Soc. 25 juin 2013, n°11-22646

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Blog de l’Actualité du Droit du travail
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