Rapport de la CNIL sur le STIC: Des propositions pour que le CNAPS se base sur des informations "justes"

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Pour la CNIL, le CNAPS est l'un des « nouveaux acteurs » dans le domaine des fichiers d’antécédents.
 
Cet établissement public est notamment chargé des missions de police administrative anciennement dévolues aux préfets s’agissant de la délivrance des autorisations et agréments préalables à l’exercice de certaines professions dans le secteur de la sécurité privée. Si le CNAPS ne contribue en aucune manière à la mise en oeuvre des fichiers d’antécédents, il a vocation à utiliser les données qui en sont issues, obtenues à l’occasion d’enquêtes administratives, pour fonder ses décisions concernant la délivrance d’une autorisation ou d’un agrément. A ce titre, et au regard de la masse des emplois concernés, le CNAPS apparaît comme l’un des « nouveaux acteurs » dans le domaine des fichiers d’antécédents.
 
 
Mieux distinguer l’existence et l’usage des deux modes de consultation du fichier
 
À de nombreuses reprises lors de contrôles au sein des autorités administratives bénéficiaires des enquêtes administratives (services préfectoraux ou services du CNAPS), la CNIL a pu relever la présence de données d’antécédents qui n’auraient pas dû êtres communiquées. En effet, il a été constaté la présence récurrente de fiches STIC transmises par les services de police ayant effectué l’enquête administrative et laissant apparaître le fait que la consultation avait pourtant été effectuée à partir d’un profil « judiciaire ».
 
Pour autant, il est apparu que cette pratique a plus pour origine une méconnaissance par les enquêteurs des règles applicables qu’une véritable volonté de prendre connaissance d’informations qui n’auraient pas dû être consultées dans ce cadre d’enquête.

En effet, les contrôles sur place ont permis de prendre connaissance des modalités effectives de consultation des données d’antécédents. Il a été constaté que les accès litigieux étaient systématiquement le fait de policiers non spécialisés dans les enquêtes administratives, ayant tant des attributions judiciaires qu’administratives et bénéficiant à ce titre d’un double accès au STIC, en profil « judiciaire » et en profil « administratif », mais ignorant manifestement les cas d’utilisation de ce second profil.
 
"Proposition n°5 ": Procéder à une sensibilisation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ayant des attributions judiciaires et procédant par ailleurs à des enquêtes administratives, à la nécessité d’utiliser leur seul profil « administratif » en cas d’enquête administrative.
 
 
Unifier et formaliser le cadre des enquêtes administratives
 
À plusieurs reprises lors de contrôles au sein des préfectures et des services du CNAPS, il est apparu que les agents chargés d’instruire les demandes donnant lieu à des enquêtes administratives n’avaient pas pleinement connaissance du régime d’utilisation des données d’antécédents à des fins administratives.
Concrètement, la distinction entre les consultations en profil « judiciaire » et « administratif » n’était pas pleinement assimilée.

 
De même, il a été constaté que la démarche à adopter n’était pas clairement définie en présence d’un antécédent dont l’enquête démontre qu’il avait finalement donné lieu à une décision judiciaire « favorable » ouvrant droit à mise à jour des fichiers d’antécédents (par effacement ou ajout d’une mention selon les cas).

De manière générale, les enquêtes administratives sont demandées par les préfets et le CNAPS, réalisées par la police nationale et la gendarmerie nationale, sans qu’existe un cadre précis et unifié. Cette situation est notamment illustrée par la rédaction du décret établissant la liste des cas dans lesquels des enquêtes administratives peuvent être diligentées, sans précision quant au déroulement de ces enquêtes.
 
Les conséquences ont pu être mesurées sur place lors de la consultation aléatoire de dossiers donnant lieu à une enquête administrative, dans les services des préfectures ou du CNAPS. D’un point de vue strictement matériel, les contrôles ont notamment permis de relever que les modalités de demande et de transmission des antécédents judiciaires pouvaient être très différentes. Si l’échange par voie postale semble être le moyen le plus répandu, des cas de transmission par courriels (non sécurisés) ou en main propre ont été constatés.
 
Proposition n°6 : Préciser, unifier et formaliser les conditions et modalités concrètes de réalisation des enquêtes administratives, tant à destination des autorités publiques demanderesses (préfets, CNAPS) que des services enquêteurs (police et gendarmerie nationales).
 
 

 
 

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[IGH 1]

Combien faudra-t-il de condamnations de la CEDH pour que la France réforme les fichiers de police ?

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[Maître Vincent Luchez]

En ce qui concerne le STIC devenu TAJ, la dernière décision du juge européen à son encontre critiquait particulièrement le fait que le Code de procédure pénale ne prévoie que quelques rares motifs d'effacement des mentions qui y sont inscrites (relaxe, acquittement, etc.) alors que le Parquet devrait apprécier concrètement si le maintien des mentions est justifié par la finalité du fichier et le risque pour l'ordre public.
L'effet conjugué de la jurisprudence européenne et du Conseil d'Etat permet d'ores et déjà d'attaquer des refus d'effacement du TAJ.

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