Le CNAPS publie sa charte du contrôle

[Fillow]

Voulu par l’Etat et la profession, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) compte parmi ses missions le contrôle de la bonne application des lois et règlements régissant les activités privées de sécurité, ainsi que des règles déontologiques qui s’y rattachent.


Ce contrôle est nécessaire. Il contribue à l’image de la profession et à la qualité de ses prestations. Il participe de la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale qui fragilisent les entreprises et les salariés de ce secteur d’activité.
Il est donc indispensable qu’il soit bien compris et accepté.


C’est dans cet esprit, que le CNAPS a c**çu la « Charte du contrôle », en partenariat étroit avec les organisations professionnelles.


Cette Charte a pour ambition de présenter, dans un langage clair et compréhensible par tous, le cadre dans lequel s’inscrit le contrôle, les objectifs qu’il poursuit, ainsi que ses modalités.
Sa lecture attentive vous permettra de mieux vous préparer à l’éventualité d’un contrôle en prenant connaissance, notamment, de vos droits, et des informations et documents dont la communication peut vous être demandée.
Si cette lecture appelle des questions ou des précisions, vous pouvez vous adresser à vos organisations professionnelles ou à la délégation territoriale du CNAPS de votre région, qui seront en mesure de vous renseigner.
Bien compris, anticipé et préparé, le contrôle aura ainsi les meilleures chances, au terme d’un constat objectif, de vous assurer de la bonne conformité de votre situation aux règles applicables à la profession.
Pour en savoir plus, consultez l’intégralité de la charte du contrôle, cliquez ici

[garde.environnement]

Bsr,

Le CNAPS est tjrs aussi dithyrambique sur ses agissements mais il omet bien intentionnellement ses failles, ses erreurs ubuesques, ses longueurs dans les démarches de demandes de cartes.
Tout cela pour attester de son son intégrité et de sa pseudo-utilité.
@+

[k9]

comme la politique chef en plus lorsque tu ne sais pas répondre à une question, pose toi aussi une autre question tu verras la politique adore cela!!

[garde.environnement]

Bjr,
Oui K9...mais c'est identique à Hadopi lorsque la menace de fermeture de cette entité fut arrivée, Hadopi s'est affublée de plein de qualités...avec le CNAPS bis répétita  
@+

[L611]

Bonjour, 
L'essentiel est de présenter une  entreprise  en conformité avec les textes dans tout ses secteurs d'activité. Ce qui est aisé vue de la place d'un contrôleur du CNAPS, mais plus difficile lorsqu'on doit gérer le quotidien d'une entreprise et de ses personnels.
Cette charte renseigne néanmoins les acteurs de la sécurité privée sur la nature des documents qui sont consultés. Donc il est possible de s'y préparer.
Par ailleurs, mais qui s'en soucie, elle indique que le contrôleur relève des "manquements", ce qui est une erreur juridique. Mais c'est une autre histoire. 
PR

[garde.environnement]

Bjr L611,

Très bien tout ça...sauf si l'agent du Cnaps fait tout et son contraire, sans connaitre les textes légaux.

Que dire d'un contrôleur du Cnaps:

-qui ne reconnait pas des arrêtés municipaux enregistrés auprès de la Préfecture attestant l'expérience professionnelle d'un maître-chien/fonctionnaire depuis 2006

-des attestations municipales RE-précisant dates et fonctions

-qui refuse de prendre le permis de conduire comme pièce d'identité

-qui conteste la carte pro délivrée par la Préfecture pour simple raison que celle-ci a effectué une faute de frappe sur l'année de naissance 

Mon dossier est devant la CAA maintenant avec demande d'action récursoire contre ce Contrôleur Cnaps

Leur avocat général qui me répond que ma demande de carte pro d'agent de sécurité n'est pas complète...alors que je la détiens déja et que c'est celle de cyno que je demande.

La guerre est déclarée contre ces incompétents [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

@+

[L611]

Bonjour, 
Vous réagissez à ces débordements et je ne peux approuver. Il ne faut jamais hésiter à faire valoir son bon droit et à dénoncer les abus et en l'occurrence, l'incompétence. 
Toutefois,,je ne crois pas qu'une action récursoire contre l'agent soit possible sauf si l'administration était condamnée et que ce soit elle qui exerce l'action contre son agent. Celui-ci est protégé par son institution.
L'erreur que vous décrivez pour la carte cyno était  fréquente au CNAPS mais le passage devant la commission nationale permettait d'y remédier. 

PR

[garde.environnement]

Bjr L611,

Voilà vous vous trouvez devant un cas qui me semble bien volontaire de la part d'un agent du Cnaps: refuser la délivrance d'une carte pro de cyno en s'arrogeant les textes de Loi à volonté dans le but de nuire.

J'ai monté maintes fois dossiers, recommandés avec AR, recours auprès de la CIAC qui n'a pas répondu ni la CNAC a daigné remonter l'affaire.

De la part de cet agent il s'agit d'un refus net, une atteinte au Droit au Travail en ne prenant pas en compte des arrêtés municipaux attestant l'expérience professionnelle d'agent cyno.

J'attends que la CAA rende Justice.

L611 je vois que nous sommes quasi d'accords que certains contrôleurs peuvent gentiment glisser dans certains agissements illégitimes....

véreux ou pas

[garde.environnement]

Bjr,

En mettant le CNAPS en place le gouvernement a crée un impôt supplémentaire spécifique sur la profession puisque au final c'est le client qui paie cet impôt spécifique.

Auparavant les Préfectures effectuaient très bien leurs tâches.

Le CNAPS sera gardé car il rapporte des taxes au fisc...mais il faut changer son système entièrement:


-chaque demandeur doit être présumé autorisé à travailler dans la sécurité privée et c'est au CNAPS de prouver oui ou non cette faculté.

Actuellement nous sommes plus dans un système démocratique mais dictatorial puisque c'est à l'employé de prouver qu'il peut travailler et à cause de ses lacunes, manquements de ses agents et retards le CNAPS empêche le salarié de travailler avec atteinte au Droit Constitutionnel de Travailler.
Je me demande si un avocat compétent (je crois que nous en avons un ici) [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] ne pourrait pas mettre cette lacune en évidence devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
@+

[L611]

Mille excuses, il fallait lire dans mon message " je ne peux qu'approuver " !

[nainbleu]

Bjr,

Le CNAPS devrait s'appliquer une charte de politesse ! Lorsqu'on pose une interrogation par écrit on prend la peine de répondre !

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