Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?

[Admin]

Les principaux points de contrôle des agents du CNAPS sur un agent de sécurité posté sur un site :
 
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Donc pensez bien à avoir sur vous votre carte professionnelle d'agent de sécurité, mais aussi une pièce d'identité !

[ésoj]

Merci pour l'info.

[garde.environnement]

Bsr,

Je me pose une question: quelles les prérogatives légales des agents du CNAPS dans la limite où ils veulent intervenir de nuit après 22H00 sur un site privé et sont-ils assermentés ou possèdent t'ils une habilitation?

J'aimerais bien fouiller sur ce point dans le cas où l'on s'opposerait légalement à eux.

Merci

@+

[cerberus]

Bsr,

je suppose qu'ils ont le droit d'entrer sur el site à tout moment, comme les agents de l'inspection du travail et ceux de la repression des fraudes.

Bien entendu, les agents préviendront un responsable de la société et leur agent d'exploitation.

Pour l'instant, les controles de nuit sont très faible depuis le début du CNAPS.

[Billou]

Bonjour,

Je crois que vous trouverez la réponse dans le code de la sécurité intérieur, livre VI et dans le code de déontologie.
CSI
 - Art L616-1
 - Art L617-14 (mais là c'est vous qui voyez)
Code de Déontologie
 - Art 13
 - Art 14

Billou

[Billou]

PS : j'ai oublié l'Art L624-12 du CSI (il est sympas aussi!)

[garde.environnement]

Bsr,

Merci je vais voir et fouiller cela.

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[garde.environnement]

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 Section 2 : Contrôle administratif

[b class="titreArt" style="margin: 0px; padding: 0px; text-align: center; font-weight: bold; font-size: 15px;"]Article L624-12 En savoir plus sur cet article...[/b]

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 623-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.

[garde.environnement]

Art L616-1 code de la sécurité intérieure
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En vigueur depuis le 1 Mai 2012
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1 , les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1. 
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires. 
En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile. 
Un compte rendu de visite est établi, dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise, et adressé au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission régionale d'agrément et de contrôle.

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Article L617-14

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 616-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.

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Le plus important  
Article L634-1

En vigueur depuis le 1 Mai 2012
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe.

Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions régionales d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier et II. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

[yves.godier]

les gars , je veux bien que vous expliquiez, mais vulgariser les propos et ne renvoyer pas vers des textes qui sont parfois incompréhensibles pour le profane:D

[garde.environnement]

Bjr,

Oui Yves, je cherchais donc à comprendre la possibilité de refuser l'accès aux contrôleurs du CNAPS et Billou m'a donné les textes légaux sur ce propos, qu'il en soit remercié:

Le plus important [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] 
Article L634-1

En vigueur depuis le 1 Mai 2012
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe.

Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions régionales d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier et II. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.


J'en conclus qu'ils peuvent rentrer sur des sites privés mais qu'ils ne sont pas assermentés pour rentrer sur des zones confidentielles et que l'on peut s'opposer à eux si l'on a un motif "béton" (exemple: zone confidentiel défense).


La phrase: à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II.


Celle-ci peut être interprétée que les agents du CNAPS ne peuvent donc accéder "à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II."


@+

[Billou]

Bonjour,

Mais le but du contrôle, sauf erreurs de ma part, c'est pas pour contrôler le site, mais bien les agents. C'est pour cela que les contrôleurs on besoin d'accès au site.

Billou

[garde.environnement]

Bjr,
Billou, tu vas comprendre mon cheminement dans le sujet [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Je constate que le CNAPS commet moultes erreurs et nombreuses méconnaissances sur les métiers qu'il est censé contrôler tout autant sur l'application de la partie administrative des lois, décrets et règles.

Qu'en plus cette entité a mis en place une procédure pour auto-protéger ses dépendances locales afin de contrecarrer toute contestation légitime, histoire de contraindre le requérant dans des procédures administratives.

Donc qui contrôle réellement ses contrôleurs?

Pourquoi ne sont-ils pas sanctionnés s'ils commettent des erreurs flagrantes?

Devant leurs lacunes, un employeur en règle, ne pourrait-il pas s'opposer à eux et à leur intrusion sur site.

Voilà le but de ma recherche. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

En ce qui me concerne j'ai assigné la France devant la Cour Européenne pour les manquements du CNAPS (Entrave à la Liberté Fondamentale au Droit du Travail et autres délices juridiques)...on verra par la suite.[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

 
@+

[Billou]

OK Garde ...
Merci pour l’éclaircissement.
Mais bon tu y vas fort 
Mais toi dans tout ça, tu semble pas concerné par le CNAPS puisque qu'il semble que tu bosse dans la FP. Le livre VI ne s'applique pas forcément.
Bon bref bon courage à toi
Billou

[garde.environnement]

Re Billou

Effectivement je bosse dans la FPT.

Mais les agents publics peuvent obtenir la conversion Public/Privé en justifiant leur activité comme il est prévu dans les textes.

Le CNAPS s'y refuse et méconnaît les arrêtés officiels et les fonctionnements de la FPT.

Tellement bien que le CNAPS s'oppose à me délivrer la carte pro d'agent de sécurité...alors que je l'ai déja [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] et que je demande celle de cyno.

@+

[Billou]

OK Garde, je comprends mieux, maintenant, ta démarche.

@+ et M.... pour la suite alors

[garde.environnement]

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