Mention du DIF: Elle doit être obligatoirement indiqué sur la lettre de licenciement

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Mention du DIF dans la lettre de licenciement

Par Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat

L’employeur doit informer, sauf faute lourde, le salarié qu’il peut demander à utiliser ses droits au DIF jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable.

La chambre sociale dans un arrêt de rejet du 25 septembre 2013 précise que l’employeur doit informer le salarié qu’il peut faire cette demande jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable. En l’espèce, l’employeur soutenait qu’il n’était pas tenu d’informer de ces possibilités d’actions un salarié qui n’était pas en mesure, du fait de son inaptitude physique, d’exécuter son préavis. 

L’argument est rejeté. Selon la chambre sociale, l’employeur qui n’avait pas, dans la lettre de licenciement, informé le salarié de ce qu’il pouvait demander, avant la date d’expiration du préavis qu’il aurait effectué s’il avait été apte, à bénéficier de telles actions, a commis un manquement causant nécessairement un préjudice à l’intéressé.

Par Me. VIVÈS

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