Qu'est-ce qu'une "voie publique"

[Admin]

Vous le savez tous, seule une autorisation exceptionnelle du préfet permet d'exercer une mission de sécurité privée sur la voie publique.

Mais quelle est la définition d'une voie publique ?

[Groupe_Guardian]

Tout ce qui n'est pas privée, les limites cadastrales doivent donner la réponse.

[Admin]

C'est un peu plus complexe me semble t'il, j'ai eu un début de réponse d'un avocat:

En droit la voie publique est constituée par l'ensemble des voies de circulation (piétonne ou automobile) affectée à l'usage du public, aménagée à cet effet, et appartenant au domaine public d'une personne morale de droit public (commune, Etat, département...).

[Sandy1]

Si tu parcours les forums juridiques et autres tu verras que c'est bien complexe, déjà apparemment il n'y a pas de définition juridique et beaucoup de cas de figures possibles et j'ai lu en diagonale sur internet des extraits de thèses de droit sur ce sujet...mieux vaut aller à la piscine, on n'a pas le niveau du tout...
Enfin c'est bien d'avoir mis en relief ce sujet et à la Licence, le sujet devrait être abordé par des juristes pros et compétents sur ce sujet très intéressant...

[Admin]

Oui en effet, je n'ai pas dit que cela n'était pas complexe !
Mais justement, dans le cadre de notre profession, cela était très important pour mener à bien nos missions ... et surtout resté dans le cadre légale !

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