cnaps article L634-4

[itmli]

Bonjour a tous je viens de voir que a priori le cnaps ne peut être saisi de faits remontant a plus de 3 ans (pour avoir la carte pro) article L634-4 crée par ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, avait vous des infos a ce sujet svp ? Je m'explique il y a 1 de mes agents qui doit faire son renouvellement de sa carte pro avant mai 2014 .Je l'informe qu'il faut faire sa demande au moins  3 mois avant , donc pour février , et la il m'explique qu'il a eu une suspension de son permis de conduire de 6 mois suite a un contrôle positif d'alcoolémie en 2009  .Suite a ceci il a était condamné a une amende de 250 euros . Je suis ce problème car il et mon meilleur élément de mon équipe et il bosse avec moi depuis 15ans et jamais de souci avec lui bien au contraire .J'ai lu ici et la que sa condamnation doit être retiré automatiquement de son casier judiciaire bulletin 2 après 3ans car il a était condamné par ordonnance pénale d'une amende de 250 euros (et suspension du permis évidemment) .Je n'ai pas averti notre employeur et pour info celui m'avait dit que fin décembre 2012 ou janvier 2013 il avait était convoqué au cnaps pour 1 contrôle , il devait fournir les contrats des clients , les plannings , etc.. .Il ma dit qu'il fallait donner les noms de ces employés  et les n° des carte pro pour que le cnaps fasse  un contrôle .Pensez vous que ce contrôle était un contrôle comme pour une demande de carte pro ou tout simplement le cnaps a contrôler sur le site téléc@tepro la vérification de la validité de la carte professionnelle  . Merci a l'avance de votre aide et vous souhaite une bonne journée .

[Billou]

Bonjour,

Je viens de lire le L334-4 et pour infos, il ne concerne en rien les demande de carte pro, mais les action de contrôle du CNAPS. Donc lors d'un contrôle, le contrôleur ne peut relevé des infractions qui on plus de 3 ans ...
A moins que j'ai mal lu ...Mais cet article fait partie du chapitre IV contrôle, section 1 exercice du contrôle. Donc rein à voir avec un renouvellement de carte.

Bonne journée

Billou

[itmli]

ok merci Billou , je reste attentif a toutes les réponses que vous pouvez me données .

[Admin]

Alors pour vous répondre :
- oui les contrôleurs du cnaps ne verifirons que la validité de da carte pro via le "telecartepro". Le cnaps n'a pas encore un acces direct au stic/judex... et demande donc l'enquête au service de police.
- il n'y a aucune corrélation automatique entre le ministère de la justice et le cnaps: donc tant qu'une enquête de moralité n'aura pas ete initié par le cnaps ( via un renouvellement de carte pro par exemple), il aurais pu etre meme condamné a de la prison avec sursis. ... le cnaps n'aura aucun moyen de le savoir. 

- il n'y a pas d'obligation d'avoir un casier vierge pour travailler en sécurité,  maus simplement ne pas avoir été condamné d'un fait incompatible avec sont emploi d'agent de sécurité. 
Donc a priori, même si il a été condamné pour une conduite en état d'ivresse. .. il le devrait pas avoir de soucis sur le renouvellement.  Par contre si il aurait commis en plus de cette conduite en etat d'ivresse un outrage aux policiers ou encore faits de violences.... la sa sentirais beaucoup plus mauvais pojr sont renevoullement. 

Donc pas de soucis pour le cas de votre ami ;-)

[itmli]

Milles merci Admin car je vous assure que cette affaire me prend la tête en plus  d’être un très bon élément nous avons sympathiser depuis 15ans mais c'est vrai  en entend partout il faut 1 casier vierge et a priori ce n'es pas vraiment sa ouf, ouf. 
Quelle sont a votre avis les délits incompatible avec notre travaille , je suppose vol , violence aggravée .... Je me pose cette question car je me dit si il faut être tout blanc pour faire ce métier c'est chaud ,alors que votre réponse me parait plus logique

[Admin]

Oui le vol, violence, dégradation volontaire,  outrage,  violence conjugale,  liste non exhaustive !

Oui le faiy d'avoir un casier vierge est une légende urbaine.

[itmli]

Merci quelle rapidité de réponse un bonheur .Je viens de l'appeler il me dit qu'il a pris rdv avec 1 avocat pour jeudi prochain , il me signale aussi qu'il avait eu le même délit  en 1998 et un délit de fuite après un accident en 1995 .Il a bien sa carte pro délivrée mai 2009 .Je lui es passer l'info que son renouvellement serai accorder il se tâte pour aller a ce rdv.

[Admin]

Pas besoin.  Qu'il prenne rdv en cas de refus ... il a deux mois suite a une décision pour faire un recours. 

Mais a priori qu'il ne se fasse pas de soucis. ... pour sont "passé", là aussi pas de soucis... puisqu'il a eu sa carte pro après.

[itmli]

Merci je vais lui passer ces infos qui vont lui faire plaisir (a moi aussi) je vous remercie encore pour lui et vous souhaite une belle soirée a et bientôt sur ce forum .

[ésoj]

Il a un gros problème avec l'alcool !!!! 

[Billou]

Bonjour,

Attention entre une carte délivré en 2009 (préfecture) et aujourd'hui celle délivrée par le CNPAS. Ce dernier n'a pas la même analyse des faits. Surtout que sur la fin, les préfs ce sont débarrassée des dossiers en ce disant que le CNAPS ce débrouillera avec ....

Donc à mon avis, le CNAPS ne lui délivrera pas comme ça .... J'espère me tromper.

Bon courage

Billou

[itmli]

Pas besoin.  Qu'il prenne rdv en cas de refus ... il a deux mois suite a une décision pour faire un recours. 

Mais a priori qu'il ne se fasse pas de soucis. ... pour sont "passé", là aussi pas de soucis... puisqu'il a eu sa carte pro après.

Vous signalez qu'il a 2 mois pour un recours et pendant ces 2 mois a t-il le  droit de travailler ?

[yves.godier]

Pas besoin.  Qu'il prenne rdv en cas de refus ... il a deux mois suite a une décision pour faire un recours. 

Mais a priori qu'il ne se fasse pas de soucis. ... pour sont "passé", là aussi pas de soucis... puisqu'il a eu sa carte pro après.

Vous signalez qu'il a 2 mois pour un recours et pendant ces 2 mois a t-il le  droit de travailler ?

non
(je me suis pas foulé  )

[itmli]

Pas besoin.  Qu'il prenne rdv en cas de refus ... il a deux mois suite a une décision pour faire un recours. 

Mais a priori qu'il ne se fasse pas de soucis. ... pour sont "passé", là aussi pas de soucis... puisqu'il a eu sa carte pro après.

Vous signalez qu'il a 2 mois pour un recours et pendant ces 2 mois a t-il le  droit de travailler ?

non
(je me suis pas foulé  )

Exact mais j'ai eu ma réponse , incroyable de voir ceci pour certain délits nous pouvons plus travailler et certain qui ont été condamnée eux peuvent même être ministre  .C'est tout de même  grave 1 simple agent ne peux plus travailler car connu des services de polices ou gendarmerie donc stic ou judex et jean-marc ...  lui pas de souci il peut travailler en toute impunité et son travail et beaucoup plus important pour les français que nous . Mais que se passe t-il

[itmli]

Je reviens sur ce topic Admin vous aviez raison mon collègue viens de me montré son nouveau numéro de carte pro Donc comme vous le signalez  avoir un casier vierge est une légende urbaine encore merci Admin.

[Fb]

Salut il a fait recour gracieux ciac ???? Il était au stic et son casier b2 avait inscription ???? Donc la ciac n'a pas pris les delit routier comme imconpactible!!!

[itmli]

Salut il a fait recour gracieux ciac ???? Il était au stic et son casier b2 avait inscription ???? Donc la ciac n'a pas pris les delit routier comme imconpactible!!!

Non il a tait aucun recours il a fait sa demande au cnaps  et il a eu sa réponse positive.

[Fb]

Impossible !!! Vue les fait il a fait 1 recours . Il était sur stic il a commis plusieurs delit routier et son b2 avait des delit !!!!pour effacement casier c'est très long . Merci.

[itmli]

Impossible !!! Vue les fait il a fait 1 recours . Il était sur stic il a commis plusieurs delit routier et son b2 avait des delit !!!!pour effacement  casier c'est très long . Merci.

Il a fait aucun recours maintenant vous étes pas obliger de me croire + pour effacement sur b2 sa devait ce faire automatiquement aprés 3 ans car il a était condamné a une amende et pour le stic il est inscrit car je vous le répète dès que vous avez  une affaire avec  la police/gendarmerie vous êtes inscrit sur leurs logiciel  .

[Fb]

Ok. C'est 1 bonne nouvelle pour moi alors . Le cnaps renouvellera ma carte pro pour mon delit routier alcool en 2011 . Les délits routier , le cnaps ferme les yeux, tant mieux . Votre collègue avait pas mal d'antécédent ..... Le cnaps a fermé les yeux !!!!!! Cool

[Fb]

Ok. C'est 1 bonne nouvelle pour moi alors . Le cnaps renouvellera ma carte pro pour mon delit routier alcool en 2011 . Les délits routier , le cnaps ferme les yeux, tant mieux . Votre collègue avait pas mal d'antécédent ..... Le cnaps a fermé les yeux !!!!!! Cool

[Admin]

Super !

[Fb]

J'ai le casier b2 vierge , judex vierge . J'ai commis 1 conduite état alcoolique en 2011 . Pas violence pas refus pas outragé . J'ai la carte pro depuis 2009 . Hier j'ai fait la demande de renouvellement . Pensez vous que je vais l'avoir ???????. L'infraction est sur le stic . Je suis en cdi depuis 2006 en tant agent securite . Aidez moi ????????

[claudio2000]

vous êtes chef d'équipe et votre texte est pleins de fautes?

[Maître Vincent Luchez]

Bonjour, tordons le coup à un autre mythe : le CNAPS ne délivre pas nécessairement une carte parce que le pétitionnaire n'a des antécédents judiciaires qu'en matière de droit routier. Les agents doivent assurer la sécurité des biens et des personnes, et rouler ivre en excès de vitesse n'est pas la meilleure façon de démontrer son aptitude à l'administration. Il y a des décisions de justice qui annulent le refus du CNAPS fondé sur un délit routier mais ça n'est pas systématique et dépend du dossier.

Cordialement

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