Menottage, utilisation d'entraves et agents de sécurité privée

[Sandy1]

J'ai vu que ce sujet n'était pas encore abordé sur le forum et pourtant c'est un sujet intéressant et très controversé.

Qui pourrait nous faire le point sur ce sujet?

[nicolas.soulard.5]

Bonjour, je suis de ton avis !!!! La notion de séquestration arbitraire est bien souvent un état de fait lorsque l on voit agir certain. !!!!A vous lire donc....
Bonne journée

[Marneus Calgar]

Voilà ce que les textes de loi disent au sujet du menottage :

Code de procédure pénal - art.803

"Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves sauf s'il est considéré, soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans le conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel."

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 - art.60
Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art.93

[nicolas.soulard.5]

Article 803 est une chose, mais son application en est une autre !!!! Ma petite expérience me prouve que dans ce cas extrême , qu il s agit la d un ultime recours, avec présence de témoin, et appel instantané au 17 !
Pour preuve, un voleur agressif  à porté plainte,  après l’interpellation. La procédure interne mis en place (à l'époque) a permis de débouter son intervention auprès des tribunaux !!! A bon entendeur ....
Bonne journée

[Marneus Calgar]

L'article est tout de même assez explicite (pour une fois). Mis à part dans un cas où la personne est tellement dangereuse que l'entrave/menottage est une nécessitée absolue, c'est niet.

De toutes façons, même lorsque l'agent est dans une situation où sa réaction est parfaitement légitime, les juges trouvent toujours un moyen de transformer une crapule en pauvre victime innocente...

[Sandy1]

Selon vous un APS pendant sa vacation peut-il légalement porter ou avoir une paire de menottes ou d'entraves? 
Je ne parle pas de l'utiliser mais juste d'en avoir une paire sur soi ou au PC.
La réglementation française en fait-elle mention? 
A ma connaissance le port des menottes n'est pas réglementé en France mais je peux me tromper.

[Marneus Calgar]

La possession ou le port n'est pas règlementé selon mes souvenirs.

Personnellement j'en porte une paire au ceinturon durant mon service et les nombreux représentant de la Maréchaussée que je suis amené à côtoyer ne m'on jamais fais de remarque en ce sens.

[Sandy1]

Donc visible, c'est osé! 
Le code de Déontologie parle des menottes ou pas?

[Sandy1]

Le code de déontologie (article 10) mentionne que l'APS ne doit porter aucun objet susceptible de blesser un tiers (y compris des bijoux...) donc le port de menottes pendant la vacation me semble incompatible avec ce point.
Qu'en pensez-vous?

[Admin]

Oui après cela peut être très large Sandy, et sujet à interprétation, aussi bien lors d'un éventuel contrôle du CNAPS: Les menottes peuvent aussi bien protéger une personne de se faire du mal par exemple (automutilation, etc ..).

D'ailleurs le port d'objet qui peuvent blessé, est interdite uniquement lorsque l'agent exercent leurs fonctions au contact du public.

[Sandy1]

Oui j'ai vu la notion de public...bon en fait hors présence du public, rien réglementairement n'interdirait donc le port de menottes par un APS? Tu en dis quoi? Une paire de menottes peut aussi bien protéger, blesser celui qui est menotté ou servir d'arme...

[TACTK9]

Je suis également porteur de menottes durant mon service, celles ci n'étant pas considérées comme une arme, rien ne réglemente son port ou son transport.
Effectivement l'article 803 du CPP précise leur utilisation, après il s'agit de bien connaître son cadre l'égal d'intervention " susceptible de tenter de prendre la fuite", l'article permettant de retenir un personne jusqu'à l'appel au 17 étant le 73 du CPP, celui ci précisant que le délit flagrant devant être puni d'une peine d'emprisonnement, mieux vaut bien apprendre son cadre légal avant toute appréhension. Concernant le fait qu'elles puissent représenter un danger ou blesser un tiers, oui, si elles sont mal utilisées, je pense qu'une formation est nécessaire à leur emploi, cela permet aussi de prouver sa bonne foie quand à leur utilisation. Je ne pense pas que l'on puisse me reprocher d'être porteur d'un objet susceptible de blesser un tiers (dans leur étui elles ne sont pas dangereuses) car si c'était le cas, je les aurai utilisées volontairement dans ce sens, elles deviendraient donc une arme par destination tout comme mon chien ou autre.
Voilà pour mon avis sur le sujet  

[CYNOSQUAD]

Le port de menottes n'est absolument pas illégal, même si je n'en porte pas et n'en ai jamais porté, je ne vais pas pour autant cracher dans la soupe. L'article du CPP est explicite et les menottes ne constituants pas une arme, je ne vois pas où est le mal. Peut-être certains fonctionnaires en mal de reconnaissance vous ferons la remarque, mais aucune loi ne l'interdit.
Et de là à assimilé cela à l'article 10 du code de déontologie, on voit large !!! Bientôt, l'agent devra exercer en caleçon !

[k9]

le port de menottes est autorisé pour n'importe qui, c l'emploi de cela qui peut coûter cher si on l'utilise mal et oui une formation sur cela serait bien, mais quand on voit le niveau de formation franchement ça ne sert à rien car sur 160 000 ADS moins de 5% sauraient l'utilisé

[Kevin49]

Tout a fait d'accord avec Marneus Calgar

[garde.environnement]

Bjr,

Article 803 du Code de Procédure Pénale


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Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Le port OK l'usage est à double tranchant avec un retour de baton judiciaire par la personne ayant subi cette mesure de coercition.

Sans omettre que les mineurs n'ont pas à subir telle mesure.

@+

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