Carte reçu, il manque une catégories

[lolpop31]

Bonjour,
Ancien ADS, donc APJA, j'ai fait une demande de carte professionnel, j'avais coché toutes les catégories auquelles j'ai droit en tant qu'APJA, c'est à dire tout sauf agent cynophile.
Lors de la réception de ma carte, je constate que j'ai toutes les catégories sauf celle d'Agent de recherche privé.
A vrai dire, c'est un peu celle la que je souhaitais absolument pour ma reconversion.
J'ai appelé le cnaps, j'ai été mis avec une femme qui m'a pris de haut et qui ma traité comme une moins que rien.
Je lui demande de m'expliquer pourquoi je n'ai pas obtenu cette catégorie, elle m'a répondu simplement " soyeux heureux certaines personnes n'en ont qu'une voir aucune".
A vrai dire les autre je m'en fiche un peu, en tant qu'APJA j'y ai droit, donc je ne comprend pas pourquoi je n'ai pas la catégories. elle m'a dit d'attendre 5 ans pour pouvoir en bénéficier.

Je vais pas attendre 5 ans pour pouvoir travailler dans la recherche privée.

Qu'elles sont mes recours?

Cordialement,
Morgan

[Billou]

Bonjour,

C'est Normal. Cette mention est exclusive de toutes autres ...
Soit recherche privée soit le reste. Mais il n'est pas possible de de cumuler.

Billou

[lolpop31]

D'accord, et est t'il possible de changer la carte rapidement afin de travailler dans la recherche privée en supprimant toutes les autres?

[Billou]

Re,

Refaire une demande en recherche privée ....
Je ne vois pas d'autre solution. Mais peut être que ce sera refusé, puisque le CNAPS a déjà un dossier ...
A faire, ça ne coute que de refaire une demande .

Tien nous informé des suites.

Billou

[minofox]

Bonjour en faite cela est normal car il faut attendre 5 ans après avoir quitté les forces de l'ordre pour accéder aux droit d'être agent de recherche privé , quoique j'ai un doute pour les anciens ADS mais c'est la loi qui décide regarde dans le livre 6 du code de la sécurité intérieur

[lolpop31]

Bonjour,

Je viens de regarder et il parle bien des fonctionnaires de police, en tant qu'ADS, nous ne sont pas fonctionnaire mais contractuel :

Code:

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou
sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité
 mentionnée à l'article L. 621-1
 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé
définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve
d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de
l'intérieur. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la
gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services
mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes
règles.

Je vais essayer d'en savoir plus.

[minofox]

Voilà mais je pense que le CNAPS inclus les ADS dedans ! Ensuite de n'est pas ton habilitation judiciaire qui vas déterminer ce que tu vas faire en secu prive ! Tu la perds donc...

[sidhley.rick]

Il n'y a me semble-t-il aucune erreur en effet,  conformément à l'article suivant, les choses sont très claires, il doit vous manquez quelque chose :

Article L622-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.
D'autre par l'article L 611-1 définit les activités des APS auxquelles vous pouvez prétendre conformément a l'article 1 du décret 2005-1122 du 6 septembre 2005, tandis que l'article L 621- 1 définit parfaitement l'activité de recherche privée.
Sans oublier, cela va de soit :
que conformément l'Article L622-2

• Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
  

L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1.

J'espère avoir répondu plus précisément a votre demande, mais vous auriez pu seul trouver ces arguments en lisant le Livre VI du CSI.

Cordialement

[lolpop31]

Bonjour,

J'avais déja lu cela, cependant, en tant qu'ADS nous ne sommes pas fonctionnaire mais seulement contractuel de la fonction publique.
Nous n'avons aucun liens avec les fonctionnaires, n'y même un quelconque statut.

Cordialement,
PTPEXPERT

[Admin]

j'attend un retour officiel,

bien cordialement,

[reth34]

Bonsoir,

Pour mon cas :  policier auxiliaire en 1988 (c'est pas jeune...) demande des six cartes pro. excepté agent cynophile.

Toutes acceptés...voila y a 27 ans j'ai fait un an de service mlitaire dans le civil et donc j'ai droit aux 6 carte pros...

[Contenu sponsorisé]