agent a plus l'autorisation

[itmli]

Bonjour a tous voila je suis aller sur télé@cartepro a la demande de mon employeur (car il est en vacance) pour que je contrôle si toute l'équipe on bien la carte pro .Je constate que 1 de mes gars est plus sur se site (saisi inconnue contacter le cnaps) sur ce j'ai appeler mon collègue et il m'explique qu'il a fait la demande et que sa demande est refusée suite a un problème avec la justice et il voulait rien dire pour garder sa place le plus longtemps possible , mais  a priori si j'ai bien compris dès a présent notre employeur a plus le droit de le garder il doit le licencier pour ce motif est ce bien sa ? Merci et bonne journée.

[Migrateur 11/13/34]

Bonjour,
Le licencier ou lui proposer un poste ne nécéssitant pas de carte pro.

[itmli]

Bonjour,
Le licencier ou lui proposer un poste ne nécéssitant pas de carte pro.

Merci mais malheureusement aucun poste sans la carte pro dans notre petite entreprise, je dois prévenir notre employeur . Quelles sanctions peut avoir notre employeur si il emploi une personne sans carte pro avez vous un texte de loi qui stipule ces sanctions  ? c'est bien a lui de controler si son personnel a cette carte ? Donc meme si mon  gars fais appel de la décision  mon patron ne peux pas le garder .Merci pour vos réponses bon jour fériée pour ceux qui bosse pas.

[Billou]

Bonjour,

les sanctions sont dans le livre VI du Code de la sécurité intérieure ...
allez la réponse est ....
2 ans de prison et 30 000€ d'amende ...

Billou

[Billou]

Puis ton employeur peut s’appuyer sur le code de déontologie qui précise que l'employé doit signaler à son employeur (Art. 26 du CD), mais cela ne dédouane pas l'employeur de vérifier.

Mais si le salarié n'informe pas son employeur, l'employeur pourra aisément licencier pour faute grave de la part du salarié ...

Billou

[Maître Vincent Luchez]

Bonjour,

J’abonde dans le sens des précédentes interventions.

Responsabilité pénale de l’employeur

L’article L 617-7 du Code de la sécurité intérieure sanctionne l’employeur qui maintient un travailleur sans carte :

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ;

 

Responsabilité disciplinaire de l’employeur

 
L’article 15 du Code de déontologie fait obligation à l’employeur de vérifier que son personnel dispose des autorisations nécessaires :

Vérification de la capacité d'exercer Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions. Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées.

 

Responsabilité disciplinaire du salarié

 

Comme cela a été évoqué, c’est l’article 26 du Code de déontologie qui oblige le salarié à prévenir son employeur du refus de carte :

 

Information de l'employeur Les salariés ont l'obligation d'informer sans délai leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle, d'une condamnation pénale devenue définitive, de la modification de leur situation au regard des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le travail des ressortissants étrangers, ou d'une suspension ou d'un retrait de leur permis de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de leurs missions. Lorsqu'ils en ont connaissance, ils doivent informer leur employeur de toute anomalie, dysfonctionnement ou dépassement de la date de validité de tout équipement ou dispositif mis à leur disposition pour l'exercice de leur mission.

 

Cordialement

Luchez-Avocats.fr

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