auto entreprise destockage

[k9]

Bonjour,
Une auto entreprise spécialiser dans le déstockage comme tondeuse à gazon, débroussailleuse thermique etc...
Doit il fournir une facture et une garantie du matériel même en déstockage.
Ma réponse c oui mais avec des textes de loi c mieux
Qui peut répondre à cela 

[k9]

Petite précision matériel neuf dans son emballage d'origine  

[yves.godier]

Dans tout les cas une facture doit être fourni comme toutes entreprises
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ensuite la garantie en cours doit courrir dans la vente en fonction de la date du 1er achat , c'est a dire quand l'acheteur l'a acheté au destockeur et non toi quand tu l'achete a un tiers.
A+

[k9]

merci Yves et pour la garantie tu as trouvé un texte

[Maître Vincent Luchez]

Bonjour,

Pour vous y retrouver entre les garanties légales et contractuelles, vous pouvez consulter cette fiche de la Direction générale de la concurrence  : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

En ce qui concerne le sort des garanties dues par le vendeur initial, leur bénéfice est transféré au sous-acquéreur comme "accessoires de la chose". Ce principe ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis un arrêt dit d'Assemblée plénière du 7 février 1986.

[k9]

Bien merci à vous tous pour votre aide  

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