demande de renseignement pour le renouvellement de ma carte professionnelle

[philppe]

bonjour
agent de sécurité incendie j'ai demandé le renouvellement de ma carte professionnelle. Rien n'est inscrit sur mon casier judiciaire
Mais j'ai était mis  une garde à vue il y a trois ans et ils m'en demandent la raison
Je leur ai répondu évasivement que je n'avais pas ni troublé l'ordre public ni atteint des personnes etc....
Je voudrais savoir si une mise en garde à vue peut être un motif de refus de renouvellement 
je vous remercie de votre réponse

[IGH 1]

A partir du moment, ou aucune condanation n'as été prononcé contre vous, je ne vois pas pourquoi le CNAPS refuserai le renouvellement de votre carte professionnelle.

[philppe]

merci de la rapidité de votre réponse 
Je n'ai aucune condamnation, mais je ne comprends pas pourquoi le CNAPS m'a demandé le motif de ma garde à vue

[Billou]

Bonsoir
Le CNAPS lors de son enquête vous a identifié connu dans les fichiers de police. Il vous demande juste de fournir des explications Avant de vous renouveler la carte. Si vous avez répondu evasivement il est possible est qu il vous refuse renouvellement.
C est domage de ne pas prendre ça avec plus de serieux. Mais ça n engage que vous. Relisez sur forum les différents sujets traitant de cette problématique.

Billou

[philppe]

Bonsoir 
pourriez vous me donner un complément d'information, 
suite à ma première demande.
Sur mon bulletin de salaire il y est inscrit sécurité incendie. est-ce que pour cette fonction, il est impératif d'avoir une carte professionnelle délivrée pas le CNAPS ?
je vous remercie de votre réponse

[Billou]

Bonsoir

Effectivement un agent qui ne fait que de la sécurité incendie n a pas besoin de carte pro. Toute fois un employeur qui profiterait de ça pour cacher des activité soumise a carte pro ....
Chose qui ce vérifie lors d un controle du cnaps. Par contre normalement un agent secu incendie est au minimum au coef 140 si il est embauché dans une boite de secub privée ..
Bon courage

Billou

[philppe]

bonjour 
effectivement mon employeur est une société privée, sur mon bulletin de salaire figure sécurité incendie, je suis au coefficient 140 indices 2. Car le CHU pour lequel je travaille ne veut que des agents sécurité incendie.
Est-ce que le CNAPS a accès au synthème TAJ. ou juste au casier judiciaire 2.
Il y a plus de 15 jours que je leur ai fourni les explications qu'il me demandait et je n'ai toujours pas de réponses. 
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant des suites de mon affaire.

[Billou]

Bonjour,

Oui les agent du CNAPS on accès au TAJ. Toutefois, ils n'ont comme infos uniquement connue ou inconnue. Ils font appel aux services de police (si je ne me trompe pas) pour savoir pourquoi connue.
Une fois que tu as répondue au CNAPS, ce qui prends tu temps dans ta demande de carte ou de renouvellement, c'est la CIAC. La CNAPS est tributaire des dates de CIAC pour le passage des demandes en commission. Bon normalement, c'est une par mois mini sauf que des fois en juillet et aout c'est un peu plus compliqué.
Par contre au vue de ton poste/fiche de paye, ce n'est pas une urgence puisque la carte pro ne t ai pas exigé pour ce poste.


Bon courage

Billou

[Maître Vincent Luchez]

Bonjour,
J'abonde dans le sens des réponses qui vous ont été adressées.
Le contenu du TAJ est bien consulté par les forces de l'ordre à la demande des agents du CNAPS (cela devrait changer d'ici la fin de l'année) ce qui explique les délais relativement longs en pareille situation.
En principe si vous n'avez pas fait l'objet de condamnation à la suite de votre mise en cause et que vous contestez les faits de manière convaincante, la CIAC fait droit à votre demande. Pour les dossiers plus lourds que le vôtre avec une demi douzaine de mises en cause, elles sont plus méfiantes.
Cordialement

[philppe]

bonjour 
Bonne nouvelle je viens de recevoir ma carte professionnelle
Je viens donc vous en informer et vous remercier de tous vos messages et conseils
Encore merci et bonne continuation

[ésoj]

  

[L611]

Bonjour, 
Dans le cadre d'une enquête administrative, seules les informations de premier niveau sont accessibles à certains services administratifs, dont le CNAPS, à savoir effectivement "connu/inconnu".
Il peut donc avoir accès ni directement ni indirectement à la nature des mises en cause figurant dans les fichiers de police.
Donc, la première question à poser au CNAPS c'est l'origine de l'information.
Si la carte pro vous était refusée sur le motif d'une mention stic, judex ou taj à présent, sachez que la jurisprudence  s'est prononcée en faveur du demandeur. Les textes sont aussi très clairs sur cette question.
Tout dépend du dossier évidemment, mais il y'a toujours moyen de contester, avec des arguments qui portent devant la commission nationale.

PR

[Billou]

Bonjour,

La carte pro n'est jamais refusé sur le simple fait d'être connu ou non des fichier JUDEX STIC ou TAJ. Le CNAPS demande au demandeur de fournir des explication sur le fait d'être connue. Ensuite, la CIAC statut sur ces explications. Alors tjs prendre au sérieux la demande d'explication complémentaire que formule le CNAPS

Billou

[L611]

Aucun texte ne permet au CNAPS d'accéder directement ou indirectement à la nature des  informations qui figurent dans les fichiers de police. Le STIC judiciaire n'est pas accessible au CNAPS.
Attention à la perversité du système, car précisément les explications fournies par le demandeur induisent une reconnaissance des faits, faits que le CNAPS pourra alors utiliser pour fonder un refus.

PR

[garde.environnement]

Bjr,
Quand je constate que dans le Cnaps il y a des anciens flics, je me demande si leurs petits doigts ne glissent pas sur le clavier....
Hein?  dur de supprimer certaines habitudes de tout savoir.

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[L611]

Bonjour, 

Parfaitement d'accord avec vous. Cela dit, au début, les contrôleurs venaient d'horizons différents et reproduisaient au cours des contrôles les comportements de leur ancien corps d'appartenance. Mais des formations ont permis quand même d'harmoniser les comportements, notamment lors des contrôles. Mais bon après les contrôles il y a les poursuites et ensuite le passage devant les commissions, les sanctions. Et l'ensemble de la chaîne est loin d'être irréprochable.

PR

[garde.environnement]

Bjr L611

Comme quoi nous nous comprenons...[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

@+

[L611]

Absolument !
Pourtant, je ne sais si vous l'aviez noté, j'ai occupé les fonctions de directeur juridique au CNAPS... et en suis parti.
PR

[IGH 1]

Absolument !
Pourtant, je ne sais si vous l'aviez noté, j'ai occupé les fonctions de directeur juridique au CNAPS... et en suis parti.
PR

Vous avez trouvez mieux?

[L611]

D'une certaine manière. 
Je vient de créer un cabinet de consultant précisément pour les entreprises et professionnels de la sécurité privée, pour anticiper les contrôles du CNAPS et également conseiller en cas  de refus d'agrément, d'autorisation ou carte pro.
J'ai réalisé  que j'étais le seul à proposer ce service en France puisque j'ai créé les procédures juridiques au CNAPS et était rapporteur devant la commission nationale d'agrément et de contrôle et queue connais le fonctionnement du CNAPS de l'intérieur. Ca paraît un peu prétentieux dit comme ça, mais c'est la vérité !
N'hésitez pas quoi qu'il en soit si vous avez besoin d'un conseil ou de toute autre précision. 

PR

[IGH 1]

Je vient de créer un cabinet de consultant précisément pour les entreprises et professionnels de la sécurité privée, pour anticiper les contrôles du CNAPS et également conseiller en cas  de refus d'agrément, d'autorisation ou carte pro.
J'ai réalisé  que j'étais le seul à proposer ce service en France puisque j'ai créé les procédures juridiques au CNAPS et était rapporteur devant la commission nationale d'agrément et de contrôle et queue connais le fonctionnement du CNAPS de l'intérieur

Alors ça, il faut le faire  félicitation

[L611]

Merci!!

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