relance suite à un refus du CNAPS

[kriss59]

bonjour, voilà j'ai eu un refus du CNAPS à cause d'une petite bagarre et le CNAPS m'as demandé de m'envoyer mon avis sur le sujet et m'envoyer l'avis de classement sans suite si l'affaire a été classée.Comme l'affaire a été classée sans suite je leurs ai envoyé le document avec une lettre précisant que j'avais demandé l'effacement de mon dossier sur le TAJ ( traitement des antécédents judiciaires).je n'ai donc plus rien à me reprocher et j'aimerais avoir votre avis si d'après vous j'aurais mon autorisation prèalable et si oui dans combien de temps car j'ai commencé une formation et ils attendent mon autorisation...merci.

[L611]

Bonjour, 

Par principe, le classement sans suite interdit au CNAPS de fonder un refus sur cette mention figurant au TAJ. Au passage, l'effacement d'un fichier de Police doit être demandé à la CNIL et au non au parquet, contrairement aux condamnations figurant au casier judiciaire. 
Donc, si aucune autre mention ne figure sur un fichier de police, rien ne devrait s'opposer à la délivrance de l'autorisation préalable.
P. REFALO

[L611]

Par ailleurs, le CNAPS ne vous pas adressé un refus mais un courrier indiquant qu'il est "susceptible de prononcer un refus". C'est pourquoi on vous demande des explications.

[garde.environnement]

Bjr,

Je me permets un petit ajout:

-à savoir que les agents du Cnaps sont souvent des ex-flics ou gendarmes et qu'ils continuent d'avoir accès aux fichiers Police.

Donc le fait de demander des précisions sur un fait commis ultérieurement leur permet de savoir s'il y a concordance entre vos explications et le contenu du fichage.

@+

[L611]

L'accès aux fichiers de police ne se fait que sur le mode administratif, ancien Policier ou pas. Donc, le CNAPS ne peut et ne doit pas avoir accès à la nature de la mise en cause et ne peut de toute façon pas l'utilise pour justifier un refus.

[kriss59]

Je vous remercie pour vos réponses,je mettrais un commentaire pour vous informez de la réponse du CNAPS.

[garde.environnement]

Bjr,
oui oui ća c'est la theorie...mais la pratique c'est largement différend...on ne change pas de vieilles habitudes.


Tant que pour le demandeur, savoir si l'agent du Cnaps a suivi réellement ses prerogatives , c'est mission impossible vu que deja ils ne suivent pas les procedures (demandes de pieces non eligibles au dossier du demandeur telles que des éléments à caractère social etc etc).
@+

[Billou]

Bonjour,

Le CNAPS, vous a demandé une explication sur les faits. En quelque sorte, le CNAPS, vous demande de leur présenter votre défense pour pouvoir statuer sur votre demande. L'avez-vous fait??? et non pas juste leur envoyer la copie du classement sans suite et leur dire que vous avez demandez  un effacement.

Billou

[garde.environnement]

Bsr,
tres juste Billou, si besoin d'idées voir les lettres-types.
@+

[Maître Vincent Luchez]

Bonsoir Monsieur,

Il s'agit bien de présenter votre défense, pièces à l'appui si vous en disposez.

Le cadre légal d'utilisation des fichiers des forces de l'ordre interdit en effet que le CNAPS vous refuse un titre en se fondant sur des faits classés sans suite.

Il est tout aussi exact que ses agents font souvent le contraire de ce que dit le droit, raison pour laquelle il peut être utile de subtilement leur rappeler la règle du jeu.

La demande d'effacement peut ou non être accordée, selon les particularités du dossier. Par conséquent produire une copie de la demande n'est pas en soi un argument valable.

Enfin vous pouvez aussi passer par le Procureur pour demander l'effacement (art R 40-31 alinéa 2 du Code de procédure pénale), mais la CNIL me semble une voie plus sûre.

Cordialement

[L611]

Oui, il est en effet possible de saisir le procureur qui transmettra à... la CNIL.

Article 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

"Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, le droit d’accès s’exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l’ensemble des informations qu’il contient.
 
La demande est adressée à la commission  (CNIL) qui désigne l’un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d’un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu’il a été procédé aux vérifications.(...)"
 

[kriss59]

Et bien billou, je n'ai pas décrit les faits, j’espère que sa ne gêneras pas...Maitre Vincent vous dite que le cnaps n'as pas le droit de regarder une affaire classée et donc ils sont en tort? Ils sont donc obligés de me délivrer mon autorisation?
Oui garde environnement je ferais une lettre-type si je n'ai pas l'accord .
Et j'ai une question j'ai envoyé mon recours à lille comme je dépend du cnaps de lille, je ne devais pas l'envoyer directement au siège de Paris ? J'ai eu des échos, d'où ma question.Merci

[Maître Vincent Luchez]

Si le CNAPS venait à prendre une décision de refus fondée sur des mentions au TAJ classées sans suite, sa décision ne serait pas légale. Il devrait donc vous délivrer l'autorisation si aucun autre motif n'est susceptible de fonder le refus.
Vous avez bien fait d'adresser votre demande et votre classement à Lille. Pour faire simple, c'est en cas de refus que vous pourrez contester la décision finale auprès de la Commission nationale à Paris.

[kriss59]

Merci Maitre, je n'ai rien d'autre à me reprocher,donc je n'ai plus qu'à attendre maintenant.

[Billou]

Bonjour,

Juste un rappel, les agents du CNAPS n'ont accès qu'a l'information connu ou inconnue du TAJ. C'est pour ça qu'il est demandé des explication au demandeur de carte qui sortirait connu ...

Billou

[garde.environnement]

Bjr,
Billou relis mon post du 09-11-2014 au dessus stp.
@+

[Yassou]

Bsr,
tres juste Billou, si besoin d'idées voir les lettres-types.
@+

Bonjour, je voulais savoir où je peux trouver des lettres types s'il vous plaît car je viens de recevoir de la part du CNAPS une demande d'information complémentaire concernant 2 faits qui ont eu lieu en 2020( rouler sans assurance et usage de illicite de stupéfiant) .
Cependant, je n'ai pas eu de jugement ni de rappel a la loi, juste de simple amende reçu par courrier a régler.

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