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LE CNAPS SE DOTE DU DROIT D'EXERCER UN RECOURS
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Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Le CNAPS
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LE CNAPS SE DOTE DU DROIT D'EXERCER UN RECOURS
par L611 Lun 17 Nov - 14:09
Le Conseil national des activités privées de sécurité n’est décidément pas à cours d’idées originales : après le plaider coupable sans contrepartie, voici que le décret 2014-901 du 18 août 2014 institue la possibilité pour le CNAPS de faire appel… de ses propres décisions !
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L611- Débutant
-
Messages : 30
Date d'inscription : 11/09/2014
Localisation : PARIS
Emploi/Diplômes : ancien directeur juridique du CNAPS -
Re: LE CNAPS SE DOTE DU DROIT D'EXERCER UN RECOURS
par garde.environnement Lun 17 Nov - 18:04
Bsr,
encore une esbrouffe à la sauce cnapsienne...permettant au Cnaps central de se dédouaner des embrouilles de ses antennes locales et éviter tout recours judiiaires et pénalités y découlant.
Comme quoi la confiance règne entre ses agents
@+
encore une esbrouffe à la sauce cnapsienne...permettant au Cnaps central de se dédouaner des embrouilles de ses antennes locales et éviter tout recours judiiaires et pénalités y découlant.
Comme quoi la confiance règne entre ses agents
@+
garde.environnement- Accro du forum
- Messages : 388
Date d'inscription : 09/07/2013
Localisation : Glandouillis-les-baies
Emploi/Diplômes : Agent Public assermenté > Collectivité Territoriale -
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