Demande d'aide suite a une réponse du canps pour ma demande d'autorisation préalable d'entrée en formation

[nereidagneob]

Bonjour je sollicite votre aide concernant ma situation actuelle.

Je suis actuellement en retour sur les bancs de l'école et déjà en formation  CQP APR (agent de recherche privé) pour la session 2014/2015. Pour mon grand plaisir d'ailleurs.

Je rappel que j'avais créer en 1994 une agence de protection rapprochée ainsi qu'une agence de détective privé.
Situation encore possible a cette époque avant les réformes de 2003/2005.


L'an dernier j'ai réussis mon diplôme APD/ESP (Aptitude Professionnelle de dirigeant d'entreprise de Sécurité Privé) et est réaliser mon stage en entreprise sans problème.

j'ai effectuer ma demande auprès su Cnaps pour ma formation en entreprise, j'ai reçus la réponse qui se traduit ainsi:

..... énumération des décrets et articles liés à la Loi 83-629 et au code de déontologie ....

"Or, il résulte de l’enquête administrative, qui a donné lieu à la constitution du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaire (TAJ) géré par les services de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, que vous avez été mis en cause :
- Le 03 Mars 2000 pour une infraction commise à Nice -06-
- Le 07 janvier 2006 et le 11 Mars 2003 pour deux effractions commises aux (Mon lieu de résidence sur mon Ile) J'étais gérant d'une boîte de nuit et suite a deux interventions de mon équipes de sécurité et moi-même face à des individus connus des services de police pour leur violence.

Mes questions :
Les Faits en bref :
Le cas de Mars 2000 : En résumé je suis victime en 1999 d'une tentative d'homicide lors d'une enquête lié à  mon agence d’enquêteur privé fermé en 2000 suite au procès lié à cette enquête. Les agresseurs lourdement condamnés mais par surprise au grand damne de mon avocat, moi aussi condamner pour refus de dévoiler l'origine de mon mandant dans cette enquête ce pour des mesures de sécurité me concernant  au vu de l'ampleur de cette affaire et des risques de  représailles dont j'aurais pus faire preuve a cette époque.

Ma question : le délai de 10 ans est passé : pourquoi les relancés.?

Les Faits de 2003 et 2006

2003
J’étais gérant d'une discothèque : les plaintes envers l'établissement sont forcément dirigés vers le gérant.
Une condamnation a dommages et intérêts malgré que les antagonistes étaient des repris justice connus mais bon parfois les voies du tribunal sont impénétrables parfois

2006
Toujours gérant, un dealeur stopper mais molester par ma sécurité qui pour s'en sortir dépose une plainte pour coups et blessures et demande un arrangement à l'amiable auquel je refuse catégoriquement de me plier; je n'ai jamais eut de suite depuis le tribunal de proximité.

Ma question :

2003 cela fait plus de 10 ans pourquoi cette relance de justification dessus

Et 2006 aucune condamnation juste cette plainte classé sans suite, donc je ne comprends pas non plus.

En gros
- quels seraient vos conseils ?
- la lettre type de réponse a faire au Cnaps ?
- la lettre type à faire à la CNIL. ?

La date de la lettre étant au 03/11/14 elle est arriver dans ma boite aux lettre le 8/11/14 et porter à ma connaissance le lundi 17 novembre je reviens d'un séminaire lié à ma formation à Marrakech.
Suis-je hors temps de réponse alors que le cnaps stipule qu'il fallait répondre dans les 15 jours suivant la date de la lettre ?

Vos conseils me seront utiles et ma détermination à reprendre mon ancienne activité demeure inébranlable.

Mon diplôme APD/ESP demeure une porte de redirection professionnel ,  avant tout il à été aussi le moyen d’arriver grâce a sa classification niveau 3 au CQP APR puis au titre de dirigeant APR qui eux demandaient un niveau 3 également en équivalence que je n'avais pas.

 

Merci à vous.

[Billou]

Bonjour,

en générale, vous pouvez répondre après les 15j. Pour faire simple, vous trouverez les réponses à votre soucis sur le forum, si non, l'urgence, répondre au CNAPS en expliquant les faits. Joindre les décisions de justice. N'oubliez pas que votre réponse est votre défense auprès de la CIAC.

Pour le lettre, faire simple et honnête pas plus. Au pire si refus en CIAC, il existe un recours en CNAC (commission nationale) et également au TA (Tribunal Administratif)

Après effectivement, démarche en effacement du TAJ si c'est possible. La procédure doit être sur le forum.

Bon courage

Billou

[Maître Vincent Luchez]

Bonjour Monsieur,

Quelques éléments de réponse au regard des éléments fournis dans votre message.

En ce qui concerne le délai de dix ans. Pour des condamnations légères il vous fait bénéficier d'une réhabilitation de plein droit, mais celle-ci permet d'expurger votre casier, pas les fichiers de police et gendarmerie (TAJ).

En ce qui concerne la procédure classée sans suite, le CNAPS n'est pas autorisé à consulter cette information dans le TAJ, aussi veillez à ne pas reconnaître les faits dans votre courrier et prenez attache auprès du Procureur du Tribunal qui a décidé le classement pour lui demander de vous fournir l'avis de classement, qui pourrait vous être utile par la suite. Il faudra regarder pour quel motif la procédure a été classée.

En ce qui concerne l'articulation des recours mentionnés par Billou, le Tribunal ne peut pas être saisi si la Commission nationale ne l'a pas été avant.

Cordialement

[nereidagneob]

Je vous remercie pour vos conseils avisés.
Cordialement.

[tito35000]

salut
en 95,je me suis fait arretter car ma carte grise etait rayée comme vendue.. un gars voulait l'acheter mais en payant en plusieurs fois.. une fois la carte et papiers fait.. resultat,j'ai refuser et donc garder la voiture et la carte grise rayée ,le temps de refaire la carte a la prefecture,les kepis m'ont mit une prune pour defaut de papiers ,jusque la tout va bien.. mais c'est seulement cette année que j'ai appris par le cnaps que depuis tous ce temps ,je suis inscrit dans le fichier gendarmerie pour faux et usage de faux alors que je ne suis jamais allé devant un tribunal pour cela!!! ho surprise et surtout ,du grand n'importe quoi looooooool.. apres enquete .. le cnaps m'a donner l'autorisation mdr bref  temps de perdu et beaucoup de patience pour la recevoir apres !!

[nereidagneob]

Bonjour je n'ai toujours pas de réponse du Cnaps.

Je voudrais leur adresser un courrier, mais la teneur de ce dernier ne risque t'elle pas de les heurter?
Pourriez vous me conseiller là dessus.

En gros je voudrais écrire ceci :

Objet: Autorisation préalable pour mon entré en stage en entreprise ARP.
 
Montpellier le 16 janvier 2015
 
Madame, Monsieur, 
 
Pour finaliser mon parcours professionnel commencé il y 5 mois je reste dans l'attente de la pré-autorisation qui a fait l'objet d'un échange de courrier entre nous en date du 29 Octobre 2014 et du 03 Novembre 2014 date de votre réponse.
 
Mon entrée en stage dans une agence de recherches privées,  est prévue dans une semaine, à ce jour je n'ai pas eu de réponse de votre part. Depuis ma première demande en date du 29 Octobre 2014, bientôt 3 mois se sont écoulés alors que je suis en formation depuis le 08 Octobre 2014.
 
Je me permets de vous rappeler qu'il m'a fallu venir de  Martinique à Montpellier pour suivre cette formation. J'ai engagé des frais importants dont une partie a été pris en charge par l'OPCA et de LADOM Région MARTINIQUE (voir pièce jointe).
 
Je vous ai fourni  par LRAR  du 29 Octobre 2014 ma lettre de demande d’autorisation au préalable de suivre une formation en entreprise d’agent de recherche privé (ARP) : AR 1A 105 927 5675 9

Voilà donc 3 mois que j'attends votre réponse. Je me trouve aujourd'hui en fin de formation et il ne me reste plus que le stage pratique pour valider mon diplôme et pouvoir travailler en qualité de salarié d'une agence de recherches privées.
 
Vous m'avez demandé de vous fournir des explications  concernant des faits survenus en date du
-       03........ concernant une infraction à ........
-       Le 11 .......
-       Le 07.........
Je vous ai fait la réponse en pièce jointe. 
 
Je tente de m’extirper depuis 4 ans des listes de demandeur d’emplois en suivant le cursus du métier de la sécurité dont j’ai toujours été un élément clef de par mon efficacité et mon expérience dans le domaine.
 
Ma valeur morale est indiscutable et ne s’arrête certainement pas à ces incidents de parcours me concernant au vu des trois faits qui me sont reprochés, ces derniers dépendant directement de mon activité et des risques auxquels j’ai dus faire face (personnes connus des services de police pour leurs exactions et réputés à risques) afin d’apporter la solution à l’insécurité au moment où ils se sont présentés.
 
Aujourd’hui je ne cherche plus à être sur le terrain de l’action mais beaucoup plus  sur celui du leader et de l’encadrement dans son activité en fonction du code morale et des réglementations qui s’y affaire pour citer le code de déontologie attenant aux métiers de la sécurité et aussi à la loi 83-629 qui la légifère.
  

1/2

Force est de constater, que vos délais de réponses sont « disproportionnés » au regard des échéances d’entrée en formation et de mon stage pratique.
 
Dans le cas d’un silence prolongé, au regard des caisses qui m’ont financés la totalité  de ma formation, je me réserve le droit d’engager une action en recours auprès du CNAPS et en contentieux administratif.
 
Dans l’attente de votre réponse.
 

Veuillez agréer, Madame ; Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.


P.J :
1) Attestation d’institut de Formation,
2) Attestation de financement,
3) Lettre de réponse au CNAPS en date du 03/11/14
4) lettre de rappel du CNAPS en date du 25 Novembre 2014
5) copie des avis de réception.

6) CV.
Pourriez vous me donner votre impression et pensez vous cela nécessaire en sachant que la commission statue sur mon cas en ce moment.


L'attestation de mon centre de formation est une lettre de recommandation de belle facture faite par mon directeur de stage à ma grande surprise et je l'en remercie.
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement a vous

[tito35000]

salut

si j'etais toi.. je n'enverrai rien car si tu as commencer une formation SANS l'autorisation préalable..le centre de formation et toi risquez d'avoir de gros soucis !!!!

il est aussi.. du coup.. mal venu de faire une procédure 

on a pas connaissance des soucis que tu as eu,mais es tu passé au tribunal? tes casiers sont ils vierges ??si c'est pas le cas..et suivant les delits.. c'est mort !!

[nereidagneob]

Mes casiers sont vierges, les faits reprochés aux travers des fichiers du Jap (anciennement Judex et Stic) remontent a 15 ans et 12 ans et 9 ans.
Tous les trois dans le cadre de mon activité d'A3P et de détective privé durant mes 10 années de pratique et ensuite durant mon activité ASENE pour la dernière.

Courant l'année 2013 j'ai réussis mon diplôme APD/ESP (aptitude de dirigeant d'entreprise de sécurité privé : le nouveau sésame pour les dirigeants d'entreprise de sécurité) sans aucun problème avec le cnaps.

J'ai du mal à accepter cette évidence du : tu as fait.... c'est mort.

[tito35000]

pourtant l'evidence est la quand meme..si casier non vierge..pas d'autorisation d'exercer c'est pour cela que le CNAPS existe !!! maintenant si tu as eu gain de cause et que le CNAPS ne t'a poser aucun soucis avant..relances les !! mais faut pas etre préssé car gros souci d'organisation et de competances aussi..si tu savais les pieds et mains que j'ai fait pour avoir mon autorisation prealable a cause de mon souci evoqué plus haut...au secours 

ca fait 1 mois que j'attend ma carte pro..si je l'ai pas alors que j'ai eu (quand meme) mon autorisation prealable avec 4 mois d'attente,bah le soleil ne brille pas qu'en France 

[nereidagneob]

Merci pour ta réponse 

[Billou]

salut

si j'etais toi.. je n'enverrai rien car si tu as commencer une formation SANS l'autorisation préalable..le centre de formation et toi risquez d'avoir de gros soucis !!!!

il est aussi.. du coup.. mal venu de faire une procédure 

on a pas connaissance des soucis que tu as eu,mais es tu passé au tribunal? tes casiers sont ils vierges ??si c'est pas le cas..et suivant les delits.. c'est mort !!

Impressionnant tout de même, on ce plein, on ce plein et un centre de formation accepte un stagiaire sans carte préalable, le stagiaire accepte de commencer une formation sans carte préalable ...  Mon avis, lors de ta demande de carte pro, va bruler un cierge en espérant que l'instructeur qui instruit ta demande ne soit pas trop compétant et ne ce rende pas compte que tu as suivi ta formation sans carte préalable ...
Faut arrêter un peut de baver sur les incompétences des autres et balayer devant sa porte ...
Vivement que le CNAPS contrôle aussi les centres de formation ...

Billou

[tito35000]

bah en ce qui me concerne tout va bien !!! j'ai juste du repoussé les dates de mon stage,donc changer les dates avec le centre de formation,le FONGECIF,téléphonner 6 ou 7 fois au CNAPS pour savoir ou ma demande d'autorisation prealable en etait car un coup on me dit qu'il faut attendre le retour d'enquete de la gendarmerie,apres on me dit que c'est la prefecture qui fait l'enquete,apres on me dit que c'est pas 3 mois d'attente mais parfois jusqu'a 1 an ,donc apres avoir directement appeler la prefecture pour expliquer la chose invraissemblable,j'obtenu mon AUTORISATION PREALABLE 4 jours apres !!! c'est MAGIQUE !!et quand tu leur expliques que TOI tu as des dates de stage et que tu peux pas tout le temps repousser car n'oublions pas ,plus vite formé plus vite sur le marché du travail..et bien on te repond..C'EST COMME CA...FAUT ATTENDRE  donc en gros.. rien a ciré !!!

  par ailleurs,si tu t'adresse a moi concernant le cierge et la carte pro..comme je l'ai mentionner plus haut..le soleil brille partout et pour info vous aurez plus de chances de bosser a l'etranger a plein temps qu'en France..(belgique,suisse,angleterre et luxemboug) c'est triste ..MAIS C'EST COMME CA 

[nereidagneob]

Je salut votre engouement à tous deux par vos réponses et vous en remercie.

Néanmoins ma requête au départ est axé sur un conseil a apporté sur la lettre que je voulais expédier au cnaps pour appuyer ma demande d'autorisation préalable afin de  suivre une formation en entreprise.

Pour le moment vous ne m'avez formuler aucune réponse à ce sujet .
je vous demande de bien vouloir excuser par avance le ton de cette remarque  mais pouvez vous me conseiller sur la formulation de ce courrier précédemment citer que je m'apprête a leur adresser .

j'y ai ajouter également la lettre de recommandation de mon directeur de formation qui à ma grande surprise me fait vraiment honneur de par sa teneur.

Il me semble que la phrase ou je leur parle, en fin de courrier , de m’octroyer un droit de recours pourrait d'avantage les agacés ou je demeure dans mon droit de le faire en sachant que mon dossier est en commission ( je l'ai appris de leur centre de téléphonie hier)
Ce courrier je l'adresserai au cnaps quand même avant d'user de d'autres recours.
Néanmoins ce n'est pas grave je l'enverrais telle qu'elle alors.
Merci à vous une fois de plus pour vos réponses et désolé encore.

[tito35000]

ha mais moi j'ai repondu a ce sujet!!

si le CNAPS sait que tu fais une formation sans autorisation prealable...attention aux eventuels emmerdes!! 

pour ce qui est de la formule de ta lettre,dire ce que tu penses gentillement oui ,mais les menacer de procedure alors que tu es "un peu "en tort...maintenant la decision t'appartient !!

[nereidagneob]

Merci   alors j'enlève cette partie et l'envoi au secrétaire permanent du cnaps de qui dépends la commission qui siège actuellement accompagnée de la lettre de recommandation.
Qui ne tente rien n’a rien....et j'ai foi en ma valeur morale

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