PublicationsRechercher
Rechercher
Réseaux sociaux
Derniers sujets
Derniers sujets
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 98 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 98 Invités :: 2 Moteurs de rechercheAucun
Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 468 le Mar 19 Nov - 19:20
Flux 
Marque-page social
Il ne faut pas confondre protection et immunité !
Page 1 sur 1
Il ne faut pas confondre protection et immunité !
par IGH 1 Dim 19 Avr - 11:09
Tout représentant du personnel bénéficie d’une protection qui se caractérise dans l’exécution de son contrat de travail mais surtout lors de la rupture de son contrat de travail.
Durant le premier trimestre 2015, la Cour de cassation est venue rappeler qu’il ne fallait pas confondre protection avec immunité en autorisant les employeurs à faire valoir leur pouvoir disciplinaire à l’encontre de ces salariés « protégés » pour des faits commis durant leur mandat.
En savoir plus sur [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Durant le premier trimestre 2015, la Cour de cassation est venue rappeler qu’il ne fallait pas confondre protection avec immunité en autorisant les employeurs à faire valoir leur pouvoir disciplinaire à l’encontre de ces salariés « protégés » pour des faits commis durant leur mandat.
En savoir plus sur [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
_________________
"Quand trop travailler conduit au… licenciement pour faute grave !"
La jurisprudence sociale c'est facebook
IGH 1- Passionné
-
Messages : 279
Date d'inscription : 11/07/2013
Age : 66
Localisation : Paris
Emploi/Diplômes : SSIAP 1
Sujets similaires» Diffamation : l’immunité est désormais totale pour les syndicats
» Retraites : contre Alzheimer, il faut travailler plus longtemps
» Que faut-il envoyer comme pièces justificatives ? (ancien gendarme)
» Agents de sécurité privée sur la voie publique: Faut-il le mettre à plat ?
» AGENT DE PROTECTION RAPPROCHEE
» Retraites : contre Alzheimer, il faut travailler plus longtemps
» Que faut-il envoyer comme pièces justificatives ? (ancien gendarme)
» Agents de sécurité privée sur la voie publique: Faut-il le mettre à plat ?
» AGENT DE PROTECTION RAPPROCHEE
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ GERMAINE VILVET
» OFFRE DE PRET RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET