Textes de référence relatifs à la sécurité privée

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Textes généraux :


Loi :
Code de la sécurité intérieure livre VI réglementant les activités privées de sécurité


Décrets :
Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.
Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.
Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.
Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003.
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité


Arrêtés :
Arrêté du 9 février 2009 NOR IOCA0901643A [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR ».
Arrêté du 9 février 2009 NOR IOCA0901682A [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro ».


Circulaires :
Circulaire du 3 juin 2011 n° NOR IOCD1115097C relative à l'exercice des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie


Conventions :
Convention sur la reconversion des adjoints de sécurité et gendarmes adjoints volontaires dans les entreprises de sécurité privée du 3 février 2012


Textes relatifs au CNAPS :
loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]de finances rectificative pour 2011 : article 52
Décret  2011-1919 du 22 décembre 2011 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Circulaire du 23 décembre 2011 relative à l'installation du conseil national des activités privées de sécurité
Instruction fiscale
Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination du CNAPS
Arrêté du 16 janvier 2012



Textes particuliers :
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Code des transports : Articles L2251-1 à L2251-4 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et pris pour l'application des articles 11-1 à 11- de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Circulaire du 3 mai 2002 NOR INTD0200120C: Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéder aux palpations de sécurité.


La sûreté aéroportuaire
Article R. 213-4 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]du code de l'aviation civile (habilitation en zone réservée)
Article R. 213-6 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]du code de l'aviation civile (titre de circulation)
Article L. 6342-2 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]du code des transports (double agrément du Préfet et du Procureur)
Articles 230-6 à 230-10 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]du code de procédure pénale (consultation des fichiers STIC et JUDEX)


Les stadiers
Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.
Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs.
Circulaire du 3 mai 2002 NOR INTD0200120C : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéder aux palpations de sécurité.
Circulaire du 10 octobre 2005 NOR INTD0500090C : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres du service d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, pour effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main, ainsi que des palpations de sécurité des spectateurs.


La télésurveillance
Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]relatif aux activités de surveillance à distance des biens


Le transport de fonds
Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]- Légifrance relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]relatif à la protection des transports de fonds.
Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds.
Arrêté du 28 avril 2000 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.
Arrêté du 7 juin 2000 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]fixant le modèle du gilet pare-balles prévu par l'article 6 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.
Circulaire du 15/02/2001 NOR INTD0100063C : Transports de fonds. Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l activité de transports de fonds (JO du 19/12/2000)
Circulaire du 27 décembre 2002 NOR INTD0200216C Protection des transports de fonds et aménagements des locaux
Circulaire du 16 avril 2004 NOR INTD0400043C : Protection des transports de fonds et aménagements des locaux desservis.
Circulaire du 19 octobre 2007 NOR INTD0000237C : Autorisation de fonctionnement d'une société de transports de fonds.


Les activités de recherches privées
Arrêté du 10 décembre 2010 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005
Circulaire du 31 mars 2010 NOR IOCA1007049C : Application du titre II de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité