Refus de porter les équipements de protection individuelle = faute grave

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Madame X…, engagée en qualité de magasinier par la Y…, a été promue chef magasinier.

Elle a été licenciée pour faute grave au motif de son refus réitéré de porter les équipements de protection individuelle.

Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale.

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Lyon, qui a constaté que la salariée, bien que mise en garde par avertissement du 25 juin 2006 et par lettre du 21 juin 2007 sur le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d’équipements individuels de sécurité, n’avait pas respecté de manière réitérée et délibérée l’obligation de porter les chaussures, les gants, la casquette et le gilet de sécurité, a pu retenir, sans être tenue de suivre l’intéressée dans le détail de son argumentation, que le comportement de celle-ci, tenue de par ses fonctions de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable, était, nonobstant son ancienneté, constitutif d’une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Cass. Soc. 19 juin 2013, n°12-14246

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Blog de l’Actualité du Droit du travail
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