Jurisprudence de la clause de mobilité

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DOSSIER de jurisprudence sur la clause de mobilité
 
Plan de l'article:

1. Prise en charge des déplacements supplémentaires liés à la clause de mobilité
   
2. Conditions de validité d'une clause de mobilité : condition de forme - conditions de fond
   
3. Sanction de l'irrespect de la clause de mobilité
   
4. L'utilisation abusive de la clause de mobilité est toujours sanctionnée par la Cour de Cassation
   

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[IGH 1]

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