1 Étude comparative des dispositions législatives réglementant le secteur de la sécurité privée dans l'Union européenne

[Admin]

Le présent document constitue le rapport final d'un projet réalisé pour le compte des
partenaires sociaux du secteur européen de la sécurité privée, CoESS et UNI Europa,
et financé par la Commission européenne. Ce rapport a été élaboré dans le contexte
de la troisième conférence européenne sur la sécurité privée, organisée à Bruxelles les
12 et 13 décembre 2001 sur le thème de l'harmonisation européenne des cadres
législatifs régissant ce secteur.
Les entreprises de sécurité privée sont de plus en plus souvent appelées à exercer leurs
activités dans un environnement multinational, et à prester leurs services dans une
perspective transfrontalière. Le cadre législatif régissant leur secteur reste, en
revanche, strictement national et présente des différences parfois importantes d'un
pays à l'autre. Cette situation fait obstacle à l'instauration d'une concurrence loyale,
d'une libre circulation et d'une sécurité juridique dans l'exercice des activités
concernées.
Les partenaires sociaux ont signé, lors de la conférence de Bruxelles, une déclaration
conjointe sur l'harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la
sécurité privée.
Notre étude avait pour but de fournir des éléments d'information destinés à étayer les
débats, ainsi que la rédaction de cette déclaration conjointe. Elle visait à communiquer
aux partenaires sociaux des données concises, mais complètes néanmoins, à propos de
la législation gouvernant le fonctionnement du secteur de la sécurité privée en termes:
·  de conditions d'exercice de la profession par les entreprises;
·  de restrictions liées aux antécédents des propriétaires et dirigeants d'entreprises de
sécurité privée;
·  de restrictions liées aux antécédents du personnel d'exécution;
·  d'exigences de performance imposées aux entreprises;
·  d'exigences minimales en matière de formation et d'éducation;
·  de réglementation du port de l'uniforme;
·  de législation régissant l'usage d'armes à feu;
·  de dispositions relatives à l'utilisation de chiens par les agents de sécurité en
mission;
·  de dispositions relatives aux contrôles et sanctions applicables au secteur.
L'étude a cherché, en outre, à réunir des informations concernant la législation de base
ou les accords cadres conventionnels régissant les conditions de travail dans le secteur
en termes:
·  de durée du travail (heures travaillées et pauses);
·  de salaire minimum;
·  de droits en matière de vacances et autres congés;
·  de protection de l'emploi;
·  de travail à temps partiel;
·  de travail temporaire;
·  d'activité des faux indépendants;
·  d'égalité des chances.


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[Sandy1]

J'avais parcouru ces documents il y a plusieurs années, ils sont très intéressants mais datent un peu. Une mise à jour du COESS est-elle prévue?

[Admin]

Non pas à ma connaissance,

cela date un peu en effet, mais permet d'avoir un aperçu "globale" de la sécurité privée en Europe

[Sandy1]

Voilà le document le plus récent (2011) que j'ai trouvé et qui est pas mal: 

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Je ferai une petite traduction dans les jours à venir pour l'exemple britannique qui représente le plus gros marché en Europe.

[A.N.G.G.I.]

J'avais parcouru ces documents il y a plusieurs années, ils sont très intéressants mais datent un peu. Une mise à jour du COESS est-elle prévue?

buon giorno sono una guardia giurata italiana volevo chiedere se vi era possibile postare il vostro contratto nazionale cosi da permettermi di confrontarlo c** il nostro grazie

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