Prestation exceptionnelle (CCN 3196)

[Admin]

En cas de prestation demandée par un nouveau client et présentant un caractère d'exceptionnel et d'urgence, en raison d'un service de nature à préserver les biens et les personnes, l'employeur peut demander à un salarié d'effectuer un service supplémentaire sous condition, qu'entre ces 2 services le temps de repos de 12 heures soit respecté.

L'accord du salarié doit être formalisé par écrit. Un exemplaire est remis au salarié. Cet accord comporte obligatoirement une contrepartie financière spécifique qui ne pourra pas être inférieure à la rémunération que perçoit le salarié en raison des heures effectuées.
Seule la première vacation ouvre droit à une contrepartie financière.

Le refus du salarié d'assurer cette prestation supplémentaire n'entraîne aucune sanction et ne peut faire l'objet d'une procédure de licenciement.


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[Migrateur 11/13/34]

Ai eu derniérement un long débat au sujet de ce texte avec mon directeur d'agence.
Si l'on prend la phrase:
""Cet accord comporte obligatoirement une contrepartie financière spécifique qui ne pourra pas être inférieure à la rémunération que perçoit le salarié en raison des heures effectuées.""
Personellement je lis que si l'agent effectue 4h au cour de la prestation et donc encaisse environ 38 euros ( net) la " contrepartie financiere" doit être d'environ 38 euros   (de prime en net).
Autant vous dire que ce n'est pas la lecture de mon DA, pour le moment, donc nous attendons l'avis de la RRH.
Vos avis?

[Billou]

Bonjour,

Migrateur, pour ma part, je l'entends bien comme tu le présente. Mais voilà, il y a la compréhension de celui qui perçoit la contrepartie et celui qui verse la contrepartie ...

Billou

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