palpation de sécurité et le contrôle visuelle/fouille des bagages à main

par **Admin** Mar 27 Aoû - 10:11

Le blog 83-629 à demander des précisions sur l'application des articles L613-2et L613-3 du CSI, notamment sur l'inspection visuelle des bagages à main.
Je vous tiendrais au courant dès que j'ai une réponse du CNAPS.

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J'aurais besoin de précisions concernant la palpation de sécurité et la fouille des sacs.

'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille"
Dans le cadre de l'article L613-2 du CSI

Cf à l'Article L613-2 du CSI, es que les agents de sécurité on un "droit" continuelle d'inspection visuelle des bagages à main, sur n'importe quels de leurs sites (magasin, industrie, etc ..) , et même en dehors de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique établie par le préfet ?

Car comme dans cet article L613-2, la partie de l'inspection de bagage est dans un paragraphe différent et avant celui de la palpation, qui lui impose un agrément de l'agent de sécurité, mais aussi un arrêté spécifique du préfet indiquant la possibilité de cette palpation suite à des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. Cela pourrais nous laisser croire que l'inspection visuelle des bagages est dissocier de la palpation de sécurité, et que ce n'es que ce dernier qui impose un agrément et un arrêté spécifique du préfet.

Donc cet agrément et l'arrêté spécifique du préfet, s'impose t'il à l'inspection visuelle des bagages à main ET à la palpation de sécurité, ou s'impose t'elle uniquement à la palpation de sécurité ?

Car pour ma part, seul la palpation de sécurité nécessite un agrément spécifique et un arrêté particulier du préfet (menace grave sur la sécurité publique). Ainsi, n'importe quel agents de sécurité possède le "droit" d'inspecter visuellement les bagages à main ou à leurs fouille (avec le consentement de la personne), que se soit en "accès" ou à l'intérieur des sites.

Mon analyse s'appuie notamment sur la circulaire INTD0200120C du 3 mai 2002, où il est indiqué, dès la première page:
" Elles s’ajoutent au pouvoir de procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille dont disposent, aux termes du même article, les agents de sécurité privée.
Toutefois, seules les palpations de sécurité nécessitent un agrément."

- Donc es qu'un agent de sécurité, sur n'importe quels de ces sites (notamment par exemple les tribunaux - où ils effectuent de manière régulière le contrôle visuelle des bagages à mains - de manière "illégale" ?), peut demander à inspecter visuellement un bagage à main d'un "visiteur/client", et avec le consentement de cette personne, à sa fouille ? - en dehors d'un agrément spécifique du préfet, et d'un arrêté particulier indiquant qu'ils y à des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique.

- Si le contrôle visuelle des bagages à mains est bien un "droit" continuelle" sur n'importe quels sites, confirmer vous que ce contrôle peut se faire n'importe où sur le site, et pas seulement limité à "l'accès" (comme l'article L613-3).

'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille"
Dans le cadre de l'article L613-3 du CSI

J'ai 3 précisions à vous demandez pour cela:

1: Si il est bien indiqué, aussi bien sur votre site internet qu'au sein de cet article L613-3, que les agents doivent être agrée par le CNAPS pour procéder à des palpations de sécurité, pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, qu'en ai t'il de l'inspection visuelle des bagages à main ?
Car à la lecture de cet article L613-3, on peut penser que seuls des agents agrées par le CNAPS peuvent procéder à cet inspection visuelle/fouille , car le dernier paragraphe parle des agents cité dans le paragraphe précédent (parlant de la palpation de sécurité - et donc d'un agrément obligatoire).

Ce qui est, pour ma part, confirmer par la circulaire INTD0500090C du 10 octobre 2005:
Dans l'article 1-1-2 "actes concernés" de cette circulaire, on parle d'un agrément aussi bien pour la palpation que pour l'inspection visuelle/fouille des bagages à main pour l'accès à ces enceintes.

2: Sur les divers "agréments" du CNAPS pour procéder aux "palpations" pour des agents de sécurité, dans le cadre de l'article L613-3 du CSI, il est indiqué - sauf erreur de ma part - une autorisation UNIQUEMENT pour procéder à des palpations de sécurité. Donc les agents possédant ce type d'agrément, ne peuvent logiquement pas procéder à des inspections visuelle de bagage à mains pour l'accès à ces enceintes sportive/culturelle, car votre agrément "omet" de préciser qu'il est aussi agrée pour l'inspection visuelle des bagages à main.

3: Cet article L613-3 du CSI ne mentionne que les bagages à mains. Ce qui exclurais de faite, par exemple les sacs à dos ? Donc un agent de sécurité pourrais contrôler un bagage à main comme un "sac à main" de femme, mais ne pourrais pas contrôler un gros sac à dos ?

par Fb Mar 4 Mar - 19:40

Bonsoir tout le monde . Quand le cnaps délivre 1 agrement palpation enceinte sportive, il consulte b2,stic,judex ou il se fit a la carte pro de l'agent comme toujours valide . Cordialement. Laughing