PublicationsRechercher
Rechercher
Réseaux sociaux
Derniers sujets
Derniers sujets
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 120 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 120 Invités :: 2 Moteurs de rechercheAucun
Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 468 le Mar 19 Nov - 19:20
Flux 
Marque-page social
Systématiser l'installation de la vidéoprotection dans les immeubles sensibles ? (Amendement)
Page 1 sur 1
Systématiser l'installation de la vidéoprotection dans les immeubles sensibles ? (Amendement)
par Admin Mer 11 Sep - 8:28
Exposé sommaire :
La tranquillité dans les immeubles sociaux doit être une priorité. Pour la garantir, tous les acteurs doivent être mis autour de la table, et avoir à leur disposition les outils législatifs et techniques qui leur permettent d'agir efficacement pour prévenir et faire cesser les troubles de voisinage.
Cet amendement vise à systématiser l'installation de la vidéoprotection dans les immeubles sensibles.
APRÈS ART. 84
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
La tranquillité dans les immeubles sociaux doit être une priorité. Pour la garantir, tous les acteurs doivent être mis autour de la table, et avoir à leur disposition les outils législatifs et techniques qui leur permettent d'agir efficacement pour prévenir et faire cesser les troubles de voisinage.
Cet amendement vise à systématiser l'installation de la vidéoprotection dans les immeubles sensibles.
APRÈS ART. 84
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 130‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitation à loyer modéré mettent en place des équipements de vidéoprotection dans les parties communes de leurs immeubles. ».
Admin- Blog 83-629
-
Messages : 734
Date d'inscription : 04/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : CAP APS/ BP ATPS / SSIAP 1,2 et 3/Licence Professionnelle -
Sujets similaires» L'amendement du gouvernement sur "le silence de l'administration vaut accord"
» Amendement rétablissant la publicité après 20 h sur France télévision
» Interpellation dans un magasin
» Du bonheur dans les oreilles
» H0B0 obligatoire dans le CQP APS
» Amendement rétablissant la publicité après 20 h sur France télévision
» Interpellation dans un magasin
» Du bonheur dans les oreilles
» H0B0 obligatoire dans le CQP APS
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ GERMAINE VILVET
» OFFRE DE PRET RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET