Agents de sécurité privée sur la voie publique: Faut-il le mettre à plat ?

[Admin]

De nombreux articles de presse relate ici ou là des missions sur la voie publique, notamment des rue marchande, pour faire respecter "l'ordre"...

Or à part des missions de sécurité des biens (vol/dégradation), un agent de sécurité privée ne peut rien faire d'autres (avec bien entendue une autorisation spécifique du préfet !).

Seriez-vous pour ou contre un "relachement", une "souplesse" de la règle strict actuel de la voie publique et des agents de sécurité privée.

Le besoin et la demande est là.


Pour argumenter un peu mes propos, voici un article de presse:

La Rochelle : les commerçants recrutent un vigile pour raisonner les SDF

« Depuis trois semaines, tout le monde est content ! Et les policiers aussi, parce qu’on les appelle beaucoup moins souvent. Le vigile, la police lui dit merci ! », confie un artisan. Qui évoque « l’exaspération énorme des petits commerçants », notamment de femmes qui n’étaient pas rassurées, le matin, au moment d’ouvrir leur magasin.

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[garde.environnement]

Bsr,
Nous sommes dans un pays où règne l'hypocrisie car dans ce cas même si clients et policiers apprécient la présence d'un agent privé sur un lieu public, ils feront tout autant le contraire si cet agent commet une gaffe.

Donc les pouvoirs publics sont bien contents quand un privé fait le sale boulot mais sont prêts à l'enfoncer si cela devait tourner au vinaigre.

Changer la Loi pourquoi pas mais cela ne pourra se faire mais avant que le législateur se bouge le c*l, nous arriverons à la retraite que cela ne sera pas réalisé! 
@+

[k9]

J'ai même attendu ce jour une circulaire sur l'armement des commerçants, d'après TF1 les commerçants en ont marres de ce faire braquer, réponse de la police il faut laisser faire, ok je suis d'accord mais quand la POLICE ne fait pas  son TAF par manque d'effectif ou autre tu dois te laisser braquer??

[garde.environnement]

Bsr,

K9 pour revenir en aparté sur le bijoutier de Nice...il pourrait porter plainte contre l'Etat pour manquement à ses obligations de sécurité puisqu'il n'a pas été protégé après son 1er braquage et que la Police n'a pas réussi à mettre la main sur son ou ses auteurs  
Et pan  
@+

[itmli]

Bsr,
Nous sommes dans un pays où règne l'hypocrisie car dans ce cas même si clients et policiers apprécient la présence d'un agent privé sur un lieu public, ils feront tout autant le contraire si cet agent commet une gaffe.

Donc les pouvoirs publics sont bien contents quand un privé fait le sale boulot mais sont prêts à l'enfoncer si cela devait tourner au vinaigre.

Changer la Loi pourquoi pas mais cela ne pourra se faire mais avant que le législateur se bouge le c*l, nous arriverons à la retraite que cela ne sera pas réalisé! 
@+

+1

[garde.environnement]

Bsr,
Petit rappel de la Loi:


Recours à des entreprises privées de sécurité pour la surveillance de la commune--c'est non !. (22/06/2011)


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Les communes peuvent-elle avoir recours à des sociétés de surveillance pour maintenir l'ordre public sur leur territoire lors de manifestations festives ? La réponse du ministre est négative.


Rappel des principes


En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale ». Cette dernière a pour objet le maintien du « bon ordre, de la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » conformément à l'article L. 2212-2 du même code. Les compétences de police administrative générale, qui comprennent notamment les missions de surveillance de la voie publique, sont inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la « garantie des droits de l'Homme et du citoyen » prévue à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et ne peuvent pas être déléguées à une personne privée.
Les personnes privées ne peuvent donc pas procéder à la surveillance de la voie publique au moyen du visionnage d'images d'un système de vidéoprotection. Le conseil constitutionnel l'a rappelé dans sa récente décision (2011-625 DC) du 10 mars 2011 (considérants 14 à 19). Ainsi, les missions de police administrative municipale ne peuvent-elles être confiées qu'à des agents placés sous l'autorité directe du maire ; elles ne peuvent pas être déléguées par contrat à une personne privée (CE, 17 juin 1932, ville de Castelnaudary ; CE, 1er avril 1994, commune de Menton).

Pas de mission de surveillance de la voie publique pour les entreprises privées de sécurité
Les entreprises de gardiennage et de surveillance ne peuvent pas exercer de mission de surveillance de la voie publique. L'article 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance dispose que les agents des entreprises de gardiennage et de surveillance « ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde ». Lorsque des gardiens exercent exceptionnellement sur la voie publique une mission itinérante ou statique de surveillance contre les vols, dégradations, déprédations et effractions, celle-ci se limite « aux biens dont ils ont la garde ». Le maire ne peut donc pas confier par contrat la « surveillance de la ville » à une société de surveillance et de gardiennage dans la mesure où celle-ci relève des missions de police du maire en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT (CE, 29 décembre 1997, commune d'Ostricourt).


Question N° : 98042 de M. Remiller Jacques (Isère), publiée au JO le 18/01/2011- page : 399, Réponse publiée au JO le 31/05/2011 - page : 5779

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