Le projet de réecriture du CSI livre VI : télécharger-le et discutons-en !

[Admin]

Petite exclusivité pour le forum-securite-privee.com et le blog 83-629;

Télécharger la dernière version de réécriture du livre VI.

Cette dernière version ne prend pas en compte la nouvelle demande du ministère de l'intérieur faite en fin d'année 2013, car il veut aller "plus loin" concernant la formation en sécurité privée. De ce fait, toutes les représentations des métiers de la sécurité ont été de nouveau sollicitées en novembre 2013 pour, encore une fois, donner un "projet de réécriture".

Mais vous pouvez déjà entrevoir sur ce que va être cette refonte du livre VI du CSI...

Dans ce sujet, dite ce que vous en pensez, les nouveaux articles pertinents ou non

A tout de suite !

[k9]

Tu vas finir par travailler pour le CNAPS8)

[Admin]

Ce projet de réécriture est faite et diriger par la DISP ...

[k9]

Oui mais quand tu vois que le CNAPS via le site web du Ministère rectifie encore une fois le tire tu vas finir par rendre jaloux les syndicats c bon cela merci

[Admin]

Que pensez vous , dans ce projet, des articles modifiant le code pénale ?

Sanctionnant plus durement les violence faite aux agents de sécurité ? Mais aussi l'inverse, des sanctions plus lourde contre un agent de sécurité pour fait de violence ?

[k9]

Il y a des bons bons, mais rien sur la mort du chien? ou blessure ?

[Admin]

oui en effet par rapport au cyno rien du tout, cela pourrais être une bonne info à remonter d'ailleurs !

[k9]

Je compte sur toi pour remonter cela ce serait c** de faire une modification a moitié remarque comme tjrs 

[Fillow]

Patron, la version du CSI que tu as jointe est la première proposition de Livre VI de la DISP, de décembre 2012 non ?

[Admin]

Oui tout à fait , c'est la première version, ce n'es pas celle de novembre 2013.

Mais je pense que l'on à tout de même les grandes lignes dessus

[Sandy1]

Désolé, trop pris pour tout lire en détail mais juste une question, la formation (centres de formation, dirigeant de ces centres, formateurs) vont-ils entrer dans le champ d'application du futur livre 6 modifié?

[Fillow]

Désolé, trop pris pour tout lire en détail mais juste une question, la formation (centres de formation, dirigeant de ces centres, formateurs) vont-ils entrer dans le champ d'application du futur livre 6 modifié?

Oui, on y parle de formation, mais sauf erreur, tout est là :

TITRE III LES ORGANISMES DE FORMATION EN SECURITE PRIVEE (NOUVEAU)

Chap. 1 - Dispositions générales

 

Nouvel article L.631-1 :

Est soumise aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elle n’est pas exercée par un établissement public d’enseignement ou par un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat ou reconnu par l’Etat, la formation aux activités prévues par les articles L. 611-1 et L. 621-1 du présent code.

Chap. 2 – Conditions d’exercice

Nouvel article L.632-2 :

Nul ne peut diriger ou gérer un organisme de formation s’il n’est titulaire d’une habilitation délivrée par la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

 

Nouvel article L.632-2 :

I. L'habilitation prévue à l'article L.632-2 est délivrée aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

2° Ne pas exercer l'une des activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1 du présent code.

II. L'habilitation ne peut être délivrée s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris et dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.

 

Nouvel article L.632-3 :

L'habilitation peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 632-2.

Chap. 3 – Modalités d’exercice

Nouvel article L. 633-1 :

Tout jury d’examen de certificat de qualification professionnelle ou de titre relatif aux activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1 constitué par les entreprises, les organismes de formation ou les établissements d’enseignement privé soumis aux dispositions du titre III du présent livre en application de l’article L. 631-1, comprend, en sus des membres prévus par les textes législatifs et réglementaires, une personne désignée par le Conseil national des activités privées de sécurité à partir d’une liste établie suivant des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chap. 4 – Dispositions pénales

 

Nouvel article L. 634-1 :

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de diriger ou gérer, en violation des dispositions de l’article L 632-2, une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 631-1, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.

[Admin]

Follow, beaucoup de changement sur la protection rapproché dans cette refonte,

- Plus d'exclusivité de mission pour les entreprises voulant faire de la PR
- La mission de PR serait exclusive à toutes autres activités POUR l'APR.
- La PR "interne" à une société ne serait à priori pas soumis au CSI (sauf erreur d'écriture dans cette refonte)
- Armement "possible" tout comme n'importe quels agents de sécurité

[Fillow]

quand tu lis cette version, les modifs sont assez nombreuses oui. 
Mais il ne s'agit que d'un brouillon mal dégrossi et écrit... pas forcément à la hâte mais trop vite en tous cas et imprimé en amont des discussions avec les entités représentatives.

Depuis,... les nouvelles se font rares.

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