Registre de vidéosurveillance

[Sandy1]

Le décret 2006-929 article 13 imposerait un registre de vidéosurveillance pour quasi tous les systèmes de vidéo.

Mais sur Légifrance le décret de 2006 (qui modifie apparemment un décret 1996) ce décret s'arrête à 6 articles...je suis dans le flou.

Avez-vous connaissance, avez-vous déjà vu ou même utilisé/rempli ce fameux registre?

Au final quel texte et article impose réellement et actuellement ce registre de vidéosurveillance?

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Merci d'avance
Cordialement

[Maître Vincent Luchez]

Bonjour,

Pour répondre à votre question il faut suivre les jeux de renvoi de texte en texte.

Le décret de 2006 ne contient que 6 articles car il a pour seul objet de modifier le décret originel de 1996.

Par conséquent il faut consulter le décret de 1996 (usuellement les juristes donnent la date d’adoption d’un texte fondateur et pas des textes qui le modifient ponctuellement sans rebâtir une nouvelle architecture pour la matière considérée) en prenant garde de sélectionner la version en vigueur, qui contiendra donc les apports de 2006.

Si vous faîtes l’exercice vous découvrez que ledit décret de 1996 modifié est abrogé au 1^er janvier 2014, car deux Décrets du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire Code de la sécurité intérieure y ont rapatrié la réglementation sur la vidéoprotection.

Le registre est désormais prévu par l’article R.252-11 du Code :

« Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 252-3, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. »

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Cordialement

Maître Vincent Luchez

Luchez-Avocats.fr

[Admin]

jamais vu ce registre ni rempli !

[Sandy1]

Merci, je l'avais depuis retrouvé dans le livre 2 du CSI.

Par contre c'est vrai que c'est vague et qu'il semble impossible de remplir un tel registre (à part les extractions pour transmission) car les fonctions décrites sont remplies par le système lui-même.
Par contre il serait intéressant de remplir ce registre un peu comme le registre de sécurité avec surtout les dates de maintenance par exemple.

[jpzig]

Oui effectivement étant dans un CSU nous avons ce registre que je rempli lorsque nous pratiquons les extractions et des destruction a savoir que pour nous ceux sont deux registres distincts c'est juste une volonté et pas une obligation il existe un registre déjà tout prêt.

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