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Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos
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Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: Salarié(e)s: vos droits et devoirs :: Temps de travail
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Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos
par IGH 1 Lun 21 Juil - 19:10
L’arrêt N°01-45889 de la Cour de Cassation du 17 février 2004 a indiqué qu’un employeur ne peut pas sanctionner ni licencier un salarié qui n’avait pas répondu aux appels téléphoniques de son employeur sur son téléphone portable pendant son temps de repos.
Ainsi, le fait pour un salarié de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave.
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Ainsi, le fait pour un salarié de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave.
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IGH 1- Passionné
-
Messages : 279
Date d'inscription : 11/07/2013
Age : 66
Localisation : Paris
Emploi/Diplômes : SSIAP 1
Re: Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos
par BAT86 Ven 1 Aoû - 15:17
C'est pourtant clair, le temps de repos n'est pas du temps de travail ni d'astreinte ni de permanence ni quoi que ce soit d'autre au service de l'employeur. Mais c'est bon de le rappeler car dans la profession on est souvent taillable et corvéable à merci.
BAT86- Débutant
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Localisation : POITIERS 86
Emploi/Diplômes : SSIAP1 + CARTE PRO
Re: Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos
par IGH 1 Ven 1 Aoû - 16:30
Exact, mais certain employeur l'oublie trop souvent, comme le mien d'ailleurs 
IGH 1- Passionné
- Messages : 279
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Re: Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos
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