Qualification d'un chef d'un service de sûreté

[AlainL]

Bonjour,

Le contexte : une entreprise qui affecte une partie de ses salariés à une activité de sécurité privée (livre 6 Titre1er du CSI). Ses salariés sont détenteurs d'une carte professionnelle.
Qu'en est-il de leur chef qui occupe une fonction de chef de service, qui n'effectue pas de mission de surveillance, mais qui a accès à l'ensemble des informations de son service et est en contact avec la police ? 
Doit-il posséder un agrément, une carte professionnelle, être assermenté, etc. ?

Merci.

[k9]

Bonjour, le chef est SSIAP3 ou pas?

[Admin]

Qu'en est-il de leur chef qui occupe une fonction de chef de service, qui n'effectue pas de mission de surveillance, mais qui a accès à l'ensemble des informations de son service et est en contact avec la police ?
Doit-il posséder un agrément, une carte professionnelle, être assermenté, etc. ?

La réponse est "malheureusement" non.
Si il n'assure pas lui-même, directement, une mission soumise au CSI livre VI = pas besoin de carte pro ni d'agrément

[AlainL]

La personne en question n'a pas de qualification particulière.
Je comprends qu'il y a une part d'interprétation possible sur la notion "d'assurer, directement, une mission soumise au CSI livre VI".
Merci pour vos réponses.

[lannes]

Si le SSIAP 3 c'est le top du management alors inclinons nous .....

[Sandy1]

Il y a SSI  (service de sécurité interne) à partir d'un salarié affecté à une activité privée de sécurité au sein de l'entreprises.
Pour la carte pro des chargés et autres directeurs sûreté elle est obligatoire si ce responsable participe ou assure lui-même directement une activité privée de sécurité...notion floue et sujet à interprétation...où commencent et où s'arrêtent les activités privées de sécurité? Et gérer ou manager les activités privées de sécurité (le SSI au sein des entreprises) n'est-il pas déjà une activité privée de sécurité...et comment exiger des membres "opérationnels" du SSI une obligation de carte pro (donc aptitude professionnelle préalable et contrôle du "background" judiciaire) alors que les responsables des SSI n'y sont pas forcément soumis...
Bref aujourd'hui en France on se retrouve bien souvent avec des directeurs sûreté, chargés de sûreté dont le niveau de connaissance des activités privées de sécurité est plus faible que de simples agents ou des dirigeants d'entreprises de sécurité...même si pas mal de ces responsables / directeurs sûreté viennent du milieu institutionnel (anciens officiers de gendarmerie ou des armées...) ou ont souvent un M2 (Bac +5 dans n'importe quel domaine et parfois un M2 en HSE).

[JMVLIB62]

Depuis le 1er juillet 2012, la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, oblige toutes les entreprises à désigner un ou plusieurs salariés chargés de la prévention des risques professionnels, après avis du CHSCT ou des délégués du personnel.

Dans les entreprises ou existe un responsable HSE, c'est naturellement à ce dernier qu'est dévolue la fonction de chef de service du service de sécurité interne si il est organisé.

Effectivement, pour diriger son service interne, l'entreprise peut désigner le collaborateur de son choix si elle l'estime compétent.

Seules des réglementations spécifiques(ERP/IGH entre autres) imposent une qualification au chef de service sécurité incendie dans des conditions d'exploitation et d'effectif déterminées.

Pour le responsable sécurité (prévention des risques professionnels), le texte précise qu'il doit être "compétent", ce qui sous-entend une formation HSE, mais sans titre professionnel obligatoire.

L'employeur conserve son pouvoir souverain de direction dans la désignation de ses cadres et agents de maîtrise. 

 
 Rien n'empêche l'agent HSE désigné de superviser le service de sécurité sûreté de l'entreprise, dans la mesure ou il n'exploite pas le poste mais organise, planifie, transmet et suit l'application des procédures.

[Sandy1]

On parle de sûreté.

Dans certaines entreprises la sûreté est un service à part entière et pas un "sous-service" du service HSE ou sécurité.
Cependant en France les services internes des grandes entreprises font à la fois la sûreté et la sécurité incendie. Le HSE / Risques pros pouvant être des entités différentes ou bien hiérarchiquement supérieur au service interne de sécurité qui n'en est qu'une branche.
En ce qui concerne les RPS (incivilités, agressions...) cela dépend des entreprises, parfois la prévention des incivilités est un service à part entière, parfois il est rattaché au SHSE, parfois à la sûreté...cela est très variable...
Dans certaines multinationales le security corporate rend compte directement au N°1 ou à son adjoint et n'a strictement aucun lien avec le service HSE ou sécurité; la sûreté est un domaine assez confidentiel d'où ce refus d'être rattaché à un autre service ou rendre-compte à des "sbires"...

[AlainL]

Merci Sandy1.
Dans le cas où le service interne de sûreté n'effectue que des missions de sûreté (gardiennage, contrôle d'accès, etc.), doit-il obtenir un agrément auprès du CNAPS ? Et s'il effectue aussi des missions relevant de l'incendie, agrément ou pas ?

[Sandy1]

Tout service interne assurant des activités privées de sécurité (au sens du livre 6) est considéré comme un service interne de sécurité ou "SIS" (à partir de 01 personne) et doit donc obtenir une autorisation d'exercice du CNAPS.

Les services internes de sécurité des entreprises peuvent assurer à la fois des missions de sûreté et de sécurité incendie sauf dans les bâtiments / zones de bâtiment classés ERP ou IGh (Source: CSI, livre 6, commentaires).

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